- 1
- 2
- 3
- 4
ESSENTIEL
Quel est l'objectif de l'appel à projets Société à mission ?
L'objectif de l'appel à projets "Transformation durable des entreprises - Société à mission" est double :
- Permettre aux entreprises de faire évoluer leur modèle en associant performance économique et objectifs sociaux ou environnementaux.
- Accompagner le changement de statut des entreprises pour intégrer une mission dans leur pilotage stratégique.
Les candidatures pour cet appel à projets sont ouvertes jusqu'au 31 juillet 2024.
Quel est le montant de l'aide pour la transformation en société à mission ?
Le montant de la subvention pour l'appel à projets "Transformation durable des entreprises - Société à mission" s'élève à 50% du prix HT de l'accompagnement, plafonné à 8 000 € par entreprise. Cette aide est soumise au régime européen "de minimis", limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'appel à projets Entreprises à mission ?
Les opérations pouvant être financées par cet appel à projets sont :
- L'accompagnement pour identifier et engager les parties prenantes
- L'aide à la formulation d'une raison d'être confrontée aux parties prenantes
- Le soutien pour définir des objectifs sociaux ou environnementaux et leurs indicateurs
- L'assistance à la création d'un comité de mission
- L'appui pour élaborer un plan d'actions avec indicateurs de suivi et méthode d'évaluation
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les projets déjà réalisés
- Le recrutement ou la prise en charge des coûts de personnel
- Le recours à un conseil juridique
Qui peut bénéficier de l'appel à projets société à mission de Lyon ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Transformation durable des entreprises - Appel à projets société à mission sont les TPE, PME et ETI considérées comme entreprises de mission. Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'une raison d'être au moment du dépôt du dossier ou s'engager à en formaliser une dans les 3 mois suivants
- Justifier d'un siège social, d'un établissement principal ou secondaire sur le territoire de la Métropole de Lyon
- Être saines financièrement et ne pas faire l'objet d'une procédure collective
Quelles sont les conditions de l'appel à projets Transformation durable des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'appel à projets "Transformation durable des entreprises - Société à mission" incluent un accompagnement comprenant :
- La définition précise des objectifs sociaux ou environnementaux de l'entreprise
- La mise en place d'un comité de mission
- L'élaboration d'un plan d'actions détaillé
Soutien de la plateforme
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI
19 rue Job
31000
Toulouse
FR
Service aides et subventions
Visiter le site