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Comment obtenir une aide pour le label RGE ?
L'objectif du dispositif Aide à l’obtention du label RGE (« reconnu garant de l’environnement ») est de faciliter, pour les entreprises et les artisans du bâtiment opérant sur le territoire, l'acquisition de cette certification. Cette initiative propose des aides financières en soutien aux entreprises qui s'engagent dans l'obtention de ce label, valorisant ainsi leur démarche en faveur de l'éco-responsabilité et de la qualité environnementale de leurs services.
Quel est le montant de la subvention pour le label RGE ?
En ce qui concerne l'Aide à l’obtention du label RGE, le montant de la subvention est fixé à 300 € pour chaque personne employée et certifiée RGE au sein de la structure, y compris le gérant.
- L'attribution de cette aide est restreinte à une seule demande par porteur de projet et par année civile.
Il est important de noter que ce dispositif est soumis aux conditions du régime européen d'exemption par catégorie « de minimis », limitant le total des aides publiques qu'une société peut recevoir à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs. Pour plus de détails, veuillez consulter les réglementations européennes applicables.
Quels frais sont couverts par l'aide à l'acquisition du label RGE ?
L'aide à l'obtention du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un dispositif essentiel pour les entreprises souhaitant valoriser leur engagement en matière d'éco-responsabilité. Les opérations pouvant être financées dans ce cadre sont exclusivement centrées sur le processus d'acquisition de la certification RGE. Il s'agit notamment :
- Des frais afférents à la formation des employés aux spécificités des travaux d'efficacité énergétique.
- Des coûts liés à l'audit énergétique requis pour le label.
- L'acquisition de matériel spécifique ou l'amélioration des méthodes de travail pour se conformer aux standards RGE.
Cette subvention joue un rôle crucial en soutenant les entreprises dans leur démarche d'amélioration de la qualité environnementale de leurs services.
Quels critères doivent respecter les entreprises pour bénéficier de l'aide RGE de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ?
Le dispositif "Aide à l’obtention du label RGE" s'adresse à un panel spécifique d'entreprises. Pour être éligibles, les entreprises doivent correspondre aux critères suivants :
- Avoir un effectif de moins de 20 salariés.
- Être localisées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.
- Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
- Avoir une activité d'au moins 6 mois d'ancienneté.
Les sociétés répondant à ces critères peuvent prétendre à cette subvention pour valoriser leur engagement vers une qualité environnementale certifiée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide RGE de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ?
Pour bénéficier de l'Aide à l’obtention du label RGE, il est impératif de respecter certaines conditions. Le bénéficiaire doit obligatoirement mentionner la subvention accordée par la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. Cette reconnaissance doit apparaitre sur tous les supports de communication qui informent de la réalisation de l'action subventionnée.
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