Montant de la Subvention
La subvention est plafonnée à 25 000 €. Ce montant substantiel peut permettre aux entreprises de financer l'achat de nouveaux équipements ou de mettre en place des mesures de prévention des risques.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être inscrite au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un effectif global selon le n° SIREN compris entre 1 et 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes
- Ne pas avoir bénéficié de trois subventions prévention TPE depuis le 1er janvier 2023
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande d'AFS (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
- Ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an et le mettre à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter.
En outre, les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux exigences de cette aide, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.
Opérations Éligibles
Les équipements éligibles à cette subvention correspondent aux thématiques suivantes :
- Atelier - préfabrication :
- Protecteurs et accessoires pour machines fixes
- Activité physique au poste de travail
- Exposition aux poussières de bois
- Transfert/livraison/levage/déplacement
- Moyens de manutention sur chantier et de prévention du risque de chute de hauteur
- Organisation de la prévention
Il est important de noter que certains équipements et prestations ne sont pas éligibles à cette subvention. C'est le cas des équipements d’occasion ou financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée, ainsi que des équipements achetés ou prestations réalisées avant le 1er septembre 2022.
Conclusion
La Subvention Prévention TPE - Bois : Transformation et Construction est une opportunité précieuse pour les PME du secteur du bois. Elle leur permet de financer l'achat d'équipements neufs et de mettre en place des mesures de prévention des risques. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour en bénéficier.
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