Montant de l'aide
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois de ce dispositif sur une période de trois ans, sauf s'il s'agit d'un projet concernant de nouvelles activités. L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques, telles que celles provenant de l'État, des fonds européens ou d'autres collectivités.
Conditions d'éligibilité
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT. Les opérations éligibles sont les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente.
Opérations éligibles
Voici la liste des opérations éligibles pour cette aide :
- Investissements de rénovation des vitrines :
- Mise en accessibilité du local
- Façades
- Éclairage
- Enseigne
- Décoration
- Aménagement intérieur
- Équipements destinés à assurer la sécurité du local :
- Caméra
- Rideau métallique
- Investissements d'économie d'énergies :
- Isolation
- Éclairage
- Chauffage
- Investissements matériels :
- Véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire ou véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce sur le territoire de la commune d'Albertville
- Matériel forain d'étal
- Équipements numériques
Les investissements matériels peuvent être neufs ou d'occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Voici la liste des opérations non éligibles :
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
- En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne (uniquement investissement nouveau)
- Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.)
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicules de livraison, etc.)
- Matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock
- Supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d'une carte graphique, site internet, etc.)
- Frais de maîtrise, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude
- Frais de livraison
Pourquoi cette aide est importante pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat ?
Cette aide au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente est essentielle pour plusieurs raisons :
Revitalisation du commerce local
Le commerce de proximité et l'artisanat sont des éléments clés de la dynamique économique et sociale d'un territoire. En soutenant ces petites entreprises, cette aide contribue à la revitalisation commerciale des commerces du territoire Arlysère.
Soutien à l'installation et au développement
L'installation et le développement d'un point de vente peuvent représenter un investissement conséquent pour une petite entreprise. Cette aide permet de soutenir financièrement ces entreprises dans leurs projets d'installation ou de développement, en contribuant à la prise en charge d'une partie des dépenses éligibles.
Amélioration de l'accessibilité et de la sécurité
L'aide finance également des investissements visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité des points de vente. Cela permet aux entreprises de se conformer aux normes en vigueur et d'offrir un environnement sécurisé et accueillant pour leurs clients.
Encouragement des investissements d'économie d'énergie
En soutenant les investissements d'économie d'énergie, cette aide encourage les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et à réduire leur empreinte écologique.
En résumé
L'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente est une subvention d'investissement destinée à soutenir les entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat dans leur installation ou leur développement au sein d'un point de vente accessible au public. Elle vise à revitaliser le commerce sur le territoire Arlysère et peut être cumulée avec d'autres aides publiques. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT et concernent principalement les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité, ainsi que les investissements d'économie d'énergie.
Questions-réponses : Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente
Les points essentiels du dispositif « Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat ?
L’objectif de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente est d’apporter un soutien financier aux petites entreprises locales. Cette subvention d’investissement vise à :
- Faciliter l’installation de nouveaux commerces de proximité
- Soutenir le développement des entreprises artisanales existantes
- Favoriser l’ouverture de points de vente accessibles au public
- Contribuer à la revitalisation commerciale du territoire Arlysère
Quel est le montant de l'aide au développement des petites entreprises du commerce ?
Le montant de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente est une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Une entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois sur une période de trois ans, sauf pour un projet concernant de nouvelles activités. Cette aide est cumulable avec d’autres aides publiques provenant de l’État, des fonds européens ou d’autres collectivités. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen « de minimis », limitant le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation des vitrines, incluant l’accessibilité, les façades, l’éclairage et l’aménagement intérieur
- L’installation d’équipements de sécurité comme des caméras ou des rideaux métalliques
- Les investissements pour économiser l’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- L’achat de matériel neuf ou d’occasion comme des véhicules de tournée, du matériel forain ou des équipements numériques
Les dépenses non éligibles sont :
- L’achat de fonds de commerce, locaux ou terrains
- Le rachat de mobilier en cas de reprise d’entreprise
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking)
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Le matériel d’exposition et la constitution de stock
- Les supports de communication
- Les frais de maîtrise d’œuvre, déménagement, stockage et études
- Les frais de livraison
Qui peut bénéficier de l'aide au développement des petites entreprises commerciales et artisanales ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente sont :
- Les TPE avec un chiffre d’affaires ou un bilan total n’excédant pas 1 million d’euros
- Les entreprises ayant une surface de vente inférieure à 700 m²
- Les entreprises en création, reprise ou développement
- Les entreprises indépendantes ou franchisées
- Les commerces sédentaires ou non sédentaires sur les marchés (minimum 4 jours/mois sur le territoire intercommunal avec abonnement annuel)
- Les entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers
- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- L’artisanat de production sans point de vente
- L’hôtellerie et l’hébergement
- Les points de vente d’agriculteurs
- Les maisons de santé
- Les entreprises de l’ESS hors secteur marchand
- Les succursales de grandes enseignes
- Les dépenses portées par une SCI ou financées par crédit-bail, leasing ou location longue durée
Quel est le plafond de dépenses pour l'aide au commerce et à l'artisanat ?
L’Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente fixe un plafond de dépenses éligibles à 50 000 € HT. Les entreprises doivent respecter ce montant maximum pour bénéficier du dispositif.
