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Quel est l'objectif de la Garantie du Fonds DOM pour les PME d'outre-mer ?
L'objectif de la Garantie du Fonds DOM est de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif facilite l'accès au financement en offrant une garantie sur les prêts accordés par les établissements bancaires.
Concrètement, ce fonds est le résultat d'une collaboration entre la BDPME SOFARIS et l'Agence Française du Développement, et a pour but de répondre aux besoins spécifiques des PME et PMI ultramarines en matière de subvention et de garanties financières.
Quel est le taux de couverture et le plafond de la Garantie du Fonds DOM?
La Garantie du Fonds DOM assure une couverture risque pour les emprunteurs jusqu'à un seuil maximal de 70 %. De ce pourcentage, la moitié, soit 50 %, peut être prise en charge par l'autorité régionale. Le plafond de garantie fixé pour chaque bénéficiaire est établi à 10 millions de francs (MF).
Cette garantie est attribuée pour toute la durée du prêt. Concernant les frais associés à cette garantie, ils s'élèvent à 0,6 % du montant total garanti. La Région Guadeloupe, avec l’appui du FEDER, peut subsidiairement couvrir jusqu’à 0,3 % de ces coûts, réduisant ainsi la charge financière pour le bénéficiaire.
Quels types de financements sont couverts par la Garantie du Fonds DOM ?
La Garantie du Fonds DOM s'adresse à un éventail spécifique d'opérations financières. Les structures éligibles à cette subvention peuvent bénéficier d'un soutien pour les types de concours suivants :
- Prêts à long ou moyen terme,
- Crédits-baux mobiliers ou immobiliers,
- Locations financières,
- Engagements par signature.
Cet accompagnement financier s'avère essentiel pour faciliter l'accès au crédit et soutenir le développement économique dans les départements d'Outre-mer.
Quelles entreprises sont éligibles à la Garantie du Fonds DOM ?
Le dispositif de financement intitulé Garantie du Fonds DOM s'adresse à un ensemble spécifique d'entreprises. Afin de bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :
- Être une entreprise non cotée en bourse.
- Exercer leur activité principalement en Guadeloupe.
- Avoir des associés majoritaires qui sont des personnes physiques.
- Appartenir à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou des Très Petites Entreprises (TPE).
- Les organismes de fonds propres peuvent être associés, à condition qu'ils ne soient pas majoritaires individuellement, même en ce qui concerne les droits de vote.
Cabinet Bloom