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Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L'objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d'accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ces entreprises correspondent à celles où l'habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
Quel est le pourcentage de subvention offert par le dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?
Le dispositif Fonds partenarial économie de proximité offre une subvention qui peut atteindre jusqu'à 30% du total des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité ?
Concernant le dispositif de Fonds partenarial économie de proximité, voici la liste des opérations éligibles :
Création et reprise :
- investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (à l'exception des biens immobiliers et des véhicules commerciaux)
- le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement valable lors d'une reprise de plus de 80 % des parts)
Développement : programme d’investissements sur 2 ans maximum pouvant porter sur :
- du matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité). Ceci est nécessaire pour l’activité pour des motifs de développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc. Ne sont pas inclus le renouvellement identique et les véhicules commerciaux.
- dépenses immobilières (à l'exception du foncier)
- dépenses liées à la transition numérique tels que : la prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques, investissements matériels et immatériels liés à l'informatique,etc.
- investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, par exemple : économie de matière et d’énergie, gestion des déchets et économie circulaire, biodiversité, etc.
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles, parmi elles :
- dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (à l'exception de la prise en main des outils)
- appareils de télécommunications
- mobilier non spécifique à une activité de production
- des dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée
- acquisitions foncières
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?
Le dispositif Fonds partenarial économie de proximité est accessible aux PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises qui, à partir du 1er janvier 2023, regroupe le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela inclut également leurs établissements secondaires ainsi que les Structures de l’Economie Sociale et Solidaire tels que les associations loi 1901 ayant une activité économique soumis à la TVA, et les coopératives (SCIC, SCOP).
Important ! Les entités suivantes ne sont pas considérées comme éligibles :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
- Agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires) ;
- Commerces de gros ;
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
- Commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions ;
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- Professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité ?
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Fonds partenarial économie de proximité, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ;
- Être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT ;
- Être en situation de régularité au regard des normes (environnementales, d’hygiène et de sécurité, etc.).
L'obtention d'une subvention via le Fonds partenarial économie de proximité est donc conditionnelle à ces critères d'éligibilité. Il est conseillé de vérifier leur respect avant de déposer une demande.
Cabinet Bloom