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Quel est l'objectif des Aides à l'immobilier d'entreprises dans la Communauté de Communes des Luys en Béarn ?
L'objectif principal des Aides à l'immobilier d'entreprises est de faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers d'entreprises. Ces projets devraient permettre la pérennisation de l'implantation des activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn. En plus, ils devraient favoriser la création d'emplois. Ces aides se présentent dans le cadre de plusieurs scénarios: la création ou la reprise d'entreprise, le développement ou l'extension d'une entreprise existante, ainsi que pour l'implantation d'activités nouvelles.
Quel est le montant des aides proposées par le dispositif Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif Aides à l'immobilier d'entreprises offre un soutien financier aux entreprises sous différentes formes. Ces formes peuvent inclure des subventions, des avances remboursables, des offres de location, de location-vente, ou de rabais sur le prix du terrain acquis par une entreprise pour la réalisation de son projet. Ce dernier cas s'applique lorsque le terrain est la propriété de la Communauté de communes.
Le montant octroyé variera en fonction de plusieurs facteurs, principalement la taille de l'entreprise bénéficiaire et sa zone de localisation.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé en conformité avec le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier limite à 200,000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques que peut recevoir une entreprise.
Quels sont les coûts éligibles au dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprises permet d'attribuer des subventions pour financer diverses opérations liées à l'immobilier d'entreprises. Les opérations éligibles comprennent :
- Les coûts de construction et de réhabilitation des bâtiments d'entreprise,
- Les coûts des VRD (Voirie et Réseaux Divers) et de raccordement aux réseaux, à condition que ces coûts ne dépassent pas 10% de l'assiette des dépenses éligibles,
- Les coûts des études techniques, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
- Les coûts d'acquisition du bâtiment, seulement si le coût des travaux de réhabilitation correspond à au moins 50% du coût d'acquisition,
- Et enfin, les coûts d'acquisition foncière.
Quels types d'entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de communes des Luys en Béarn ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprises sont principalement les TPE et PME sous forme sociétale qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont ou projettent d'avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn;
- Elles sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales;
- Elles sont en création ou en développement;
- Elles peuvent être de toutes formes juridiques.
Dans le secteur économique particulier, les secteurs éligibles sont :
- Les entreprises de production industrielle, artisanale et/ou de services à la production;
- Les entreprises intervenant dans le domaine du commerce de détail uniquement lorsqu'il s'agit d'un commerce de première nécessité en l'absence de concurrence sur la commune d'implantation;
- Les entreprises intervenant dans les domaines de l'ingénierie et des études techniques;
- Les entreprises intervenant dans le secteur du tourisme, spécifiquement les hébergements touristiques bénéficiant d'un label qualitatif.
En outre, les Sociétés d'Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier qui porteraient des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible selon les conditions détaillées ci-dessus, serait le bénéficiaire final, sont éligibles.
A noter, les SCI ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des Aides à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier des Aides à l'immobilier d'entreprises, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être saines et viables ;
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Ne pas être confrontées à des difficultés financières susceptibles de compromettre la poursuite de leur activité ;
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;
- S'engager à créer de l'emploi.
Par ailleurs, les dépenses éligibles pour la subvention doivent se situer dans la fourchette de 20 000 € à 1 200 000 € HT.