Montant de la subvention
La subvention représente :
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour l'investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes ;
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 000 € pour le site internet d'un agriculteur ;
- 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour les projets collectifs de vente directe d'un groupement d'agriculteurs.
Une bonification de 5 % sera attribuée si l'entreprise est une entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire. Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'aide à l'installation de nouvelles entreprises. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d'aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne cumulés.
Conditions d'éligibilité
Les entreprises devront :
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales ;
- en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique.
Montants minimum d'investissement :
- 500 € HT pour la création de site internet ;
- 1 000 € HT pour l'investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes ;
- 1 000 € HT pour les projets collectifs de vente directe d'un groupement d'agriculteurs.
Opérations éligibles
Investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes
Les opérations éligibles pour cette aide comprennent :
- acquisition de biens d'équipements / matériels productifs, travaux de mises aux normes (accessibilités, sécurité, hygiène, etc.) ;
- investissements immatériels : création, développement site internet (hors frais de fonctionnement, hébergement), logiciels spécifiques, études diverses ;
- matériel d'occasion aux normes, sous condition.
Site internet d'un agriculteur
La création d'un site internet destiné à valoriser les produits, offres et savoir-faire des agriculteurs est également éligible à cette aide.
Projets collectifs de vente directe d'un groupement d'agriculteurs
Les investissements liés à la promotion et à la communication des projets collectifs de vente directe d'un groupement d'agriculteurs sont également éligibles à cette aide.
Importance de l'investissement matériel productif et immatériel
L'investissement matériel productif et immatériel est essentiel pour le développement et la compétitivité des entreprises. Il permet d'améliorer la productivité, la qualité des produits et services, et de répondre aux exigences réglementaires en matière d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène.
Investissement matériel productif
L'investissement matériel productif concerne l'acquisition de biens d'équipements et de matériels productifs. Ces investissements permettent aux entreprises d'améliorer leur capacité de production, de moderniser leurs installations et de se conformer aux normes en vigueur.
Investissement immatériel
L'investissement immatériel englobe la création et le développement de sites internet, l'acquisition de logiciels spécifiques et la réalisation d'études diverses. Ces investissements sont indispensables pour renforcer la présence en ligne des entreprises, optimiser leur gestion et leur organisation, et développer de nouveaux projets.
Travaux de mise aux normes
Les travaux de mise aux normes concernent les investissements destinés à rendre les locaux professionnels conformes aux normes d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène. Ces travaux sont essentiels pour garantir la sécurité des employés et des clients, et pour éviter les sanctions liées au non-respect des réglementations en vigueur.
Conclusion
L'aide à l'investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes est un dispositif important pour soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement et de modernisation. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent améliorer leur compétitivité, se conformer aux normes en vigueur et développer de nouveaux projets.
Questions-réponses : Aide à l’investissement matériel ou immatériel
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement matériel ou immatériel » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement matériel ou immatériel est double :
- Soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité
- Accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe
Quel est le montant de l'aide à l'investissement matériel ou immatériel ?
Le montant de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel est une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200 €. Une bonification de 5% est attribuée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire. Les entreprises peuvent déposer un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au financement de l'aide à l'investissement ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’acquisition de biens d’équipements neufs ou d’occasion, incluant les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
- L’acquisition de biens immatériels tels que :
- Les prestations de création ou développement d’outils de communication (sites web marchands, contenus, réseaux sociaux), hors maintenance, hébergement et consommables
- Les logiciels
- La location-gérance
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement en Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ou y mener leur projet
- Être inscrites à l’INSEE
- Être en situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises détenues à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail de plus de 300 m²
- Certains secteurs d’activité spécifiques (transports, finance, immobilier, etc.)
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'investissement matériel ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel sont :
- Un investissement minimum de 1 000 € HT pour les biens d’équipement et la location-gérance
- Un investissement minimum de 500 € HT pour les biens immatériels
