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Quel est l'objectif de l'Aide à l'implantation - Investissement ?
L'objectif principal de l'Aide à l'implantation - Investissement est de sauvegarder le commerce de proximité tout en préservant la diversité de l'activité commerciale. Par le biais de ce dispositif, nous encourageons également l'implantation de nouveaux commerces.
Il est important de noter que pour être éligible, la demande d'aide doit être reçue dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.
"Quel est le montant maximal de la subvention dans le cadre de l'Aide à l'implantation - Investissement ?
Cette subvention, dans le cadre de l'Aide à l'implantation - Investissement, représente jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €.
Veuillez noter que ce dispositif est accordé conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Donc, le montant total des aides publiques accordées par entreprise est limité à 200 000 € sur trois exercices consécutifs.
Quelles dépenses sont éligibles au dispositif Aide à l'implantation - Investissement ?
Les dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisées lors de l'installation, du développement ou de la rénovation d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique sont couvertes par le dispositif Aide à l'implantation - Investissement. Cela peut s'inscrire dans le cadre d'une implantation.
Les dépenses éligibles comprennent :
- La mise en accessibilité des points de vente (accessibilité de l'entrée, des services à l'intérieur, etc.) ;
- Les équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
- La rénovation des devantures, des façades et des enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d'entrées, etc.) hors vitrophanie ;
- La modernisation de l'équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, etc.) ;
- Les dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique du local ou de l'équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d'énergie, etc.) ;
- D'une manière transversale, les dépenses d'investissement de contrainte, liées à l'application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.
Des dépenses ne sont pas éligibles, parmi lesquelles :
- Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis;
- L'acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité;
- Les travaux de gros œuvre;
- Le coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même;
- Les véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant;
- Le matériel informatique, à moins que ce soit un logiciel spécifique à la production;
- Le stock;
- Les acquisitions réalisées en location par option d'achat et par crédit-bail;
- Les investissements immobiliers réalisés au sein d'un local d'activité à usage d'artisanat de production et d'un local d'activité situé en rez-de-chaussée d'une maison d'habitation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le dispositif Aide à l'implantation - Investissement pour les entreprises?
Les entreprises éligibles pour le dispositif "Aide à l'implantation - Investissement" sont les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés :
- qui ont un effectif compris entre 0 et 49 salariés) ;
- qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;
- dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
Néanmoins, certaines entités ne sont pas éligibles à cette subvention, dont :
- les professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;
- les activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;
- les agences immobilières (NAF 68) ;
- les commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;
- les agences de travail d’intérim (NAF 78.3) ;
- les commerces non sédentaires ;
- toutes les activité hôteliers, hôtellerie indépendante et de chaine, hébergements collectifs et autres hôtellerie (NAF 55) ;
- toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
- le commerce de gros (NAF 46) ;
- les cinémas (NAF 90.04) ;
- les supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;
- les agences de voyage (NAF 79) ;
- les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'Implantation - Investissement?
Le dispositif d'Aide à l'implantation - Investissement présente des conditions spécifiques pour être éligible. Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT.
De plus, les entreprises demandant cette subvention doivent :
- Mener une activité nouvelle ou transférer une activité existante vers le périmètre d'intervention de l'aide ;
- Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec des particuliers (secteur B to C) ;
- Être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales ;
- Contribuer activement à la vie de la Ville en restant ouvertes au minimum 5 jours par semaine, dont le samedi, et en ouvrant pendant au moins sept heures sur quatre jours ;
- Proposer une activité qui diffère ou complémente celles déjà présentes dans le périmètre d'intervention de l'aide ;
- Jouir d'une situation financière saine ;
- Avoir signé un bail commercial de type 3-6-9 il y a moins de 6 mois. Les baux précaires sont acceptables à condition qu'ils soient conclus uniquement entre une commune et un porteur de projet, et que les deux parties s'engagent pour une durée de trois ans ;
- Maintenir l'activité et les emplois pendant trois ans sur le territoire.
Le respect de ces conditions est primordial pour bénéficier de l'Aide à l'implantation - Investissement.