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Quel est l'objectif de l'Aide aux micro-projets pour les TPE du Civraisien en Poitou ?
L'objectif du dispositif Aide aux micro-projets est double : d'une part, il vise à soutenir les investissements réalisés par les Très Petites Entreprises (TPE) situées sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ; d'autre part, il cherche à contribuer à la pérennisation et au développement de leur activité, assurant ainsi le dynamisme économique local.
Quel est le montant maximum de la subvention accordée par l'Aide aux micro-projets ?
L'Aide aux micro-projets propose une subvention pouvant atteindre jusqu'à 20 % du montant total des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 euros par dossier. Ces dépenses sont elles-mêmes limitées à un montant maximum de 50 000 euros hors taxes (HT).
Il est important de noter que les différentes aides proposées par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre elles. Les entreprises bénéficiaires devront choisir l'aide la plus adaptée à leur projet.
Le cadre d'octroi de cette aide se conforme strictement au régime d'exemption par catégorie "de minimis" de l'Union européenne, lequel précise que le montant total des aides de minimis ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs pour une même entreprise.
Quels types de projets sont éligibles à l'Aide aux micro-projets ?
Les opérations éligibles pour bénéficier de l'Aide aux micro-projets incluent :
- Opérations de travaux,
- VRD (Voirie et Réseaux Divers),
- Acquisition de matériel.
Cependant, il est important de noter que les dépenses d'acquisition foncières et immobilières ne sont pas éligibles dans le cadre de ce dispositif.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'aide aux micro-projets pour les entreprises françaises ?
Le dispositif "Aide aux micro-projets" s'adresse aux entreprises françaises qui répondent à certains critères d'éligibilité. Pour prétendre à cette subvention, l'entreprise doit compter moins de 10 salariés.
Cependant, il est important de noter que certaines entreprises ne sont pas éligibles pour bénéficier de ce soutien financier :
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre professionnel ;
- Professions liées à l’ésotérisme ;
- Activités de bien-être non réglementées ;
- Secteurs exclus par les règlements européens en matière de subventions ;
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, financiers, d’assurance ;
- Activités médicales, à l'exception de celles ressortissant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;
- Activités agricoles, forestières, d'aquaculture et de pêche ;
- Attractions foraines, salles de jeux et casinos ;
- Activités touristiques déjà soutenues par d'autres dispositifs financiers (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques).
Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l'Aide aux micro-projets ?
Pour prétendre à Aide aux micro-projets, plusieurs conditions doivent être remplies par les entreprises. Tout d'abord, il est essentiel que les entreprises soient scrupuleusement à jour de leurs obligations fiscales et sociales. De plus, le projet pour lequel la subvention est sollicitée doit impérativement s'inscrire dans le cadre territorial de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.