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Quel est l'objectif principal du dispositif Aide à l'investissement matériel ?
L'objectif principal du dispositif Aide à l'investissement matériel est de soutenir les investissements réalisés par les petites entreprises dans le cadre de leur développement et de leur modernisation.
Quel est le montant de la subvention de l'Aide à l'investissement matériel ?
La subvention accordée dans le cadre de l'Aide à l'investissement matériel représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Il est important de noter que cette aide ne peut pas être cumulée avec les aides issues du Contrat d’Appui aux Projets (CAP) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Quelles sont les opérations éligibles et non éligibles pour la subvention Aide à l'investissement matériel ?
1. Matériel, outillage et équipement de production.
2. Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public.
3. Aménagement immobilier :
- Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale à l’occasion de la modernisation.
- Travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes.
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
- Travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du public.
4. Devanture et enseigne :
- Rénovation et extension (travaux possibles : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
- Rénovation de vitrine (en fonction des préconisations communales).
5. Équipement des véhicules de tournées : concerne les artisans/commerçants «alimentaires» (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) ayant déjà un point de vente sur le territoire.
Les opérations non éligibles comprennent :
- Informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production).
- Mobilier non spécifique à une activité.
- Matériel de télécommunication.
- Véhicules et remorques (acquisition).
- Matériels en crédit-bail ou location.
- Investissements immatériels de création, référencement de site Internet.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'investissement matériel?
Le dispositif Aide à l'investissement matériel est accessible à un certain nombre d'entreprises spécifiques. Les entreprises éligibles pour ce dispositif comprennent:
- Les entreprises agricoles, en fonction de la nature du projet;
- Les entreprises artisanales qui sont inscrites ou en cours d'inscription au Répertoire des Métiers;
- Les entreprises de commerce ou prestataires de services qui sont inscrits ou en cours d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés;
- Les professionnels de santé.
Cependant, certaines entreprises ne sont pas admissibles au programme de Aide à l'investissement matériel. Ces exceptions comprennent:
- Les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois;
- Les agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires;
- Les pharmacies;
- Les commerces saisonniers;
- Le commerce de gros;
- Les professions libérales sauf professionnels de santé;
- Les auto-entreprises et les micro-entreprises;
- Les activités d'hébergements.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'Investissement Matériel ?
Si vous prétendez recevoir l'Aide à l'Investissement Matériel, il existe un certain nombre de conditions qui doivent être remplies :
- Votre entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT. C'est une mesure qui assure que cette subvention est destinée à soutenir les petites entreprises.
- Vous devez être à jour de vos charges fiscales et de vos cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Ceci est pour s'assurer que tous les bénéficiaires sont en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.
- Votre entreprise ne doit pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Cela garantit l'intégrité financière et légale de tous les bénéficiaires.
- Un minimum de 1 emploi en ETP doit être créé, ou l'entreprise doit maintenir son effectif en ETP. Ceci est une mesure visant à soutenir l'emploi.
- L'entreprise ne doit pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul ou conjointement. Cela assure l'indépendance de l'entreprise.
En plus de ces conditions, notez que le montant total des investissements de votre entreprise doit être supérieur à 5 000 € HT pour être éligible à l'Aide à l'Investissement Matériel.