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Quel est le but de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif vise à encourager les projets qui créent des ressources pour le territoire et qui maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonné à 10 000 €. Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé peut être accordée, dans la limite de 12 000 €, correspondant à 4 emplois créés.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont :
- L'acquisition de terrain, si elle est liée à la construction d'un local professionnel débutant dans l'année suivante
- La construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments
- La rénovation ou l'aménagement d'un bâtiment
Les mises aux normes et les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à cette aide.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Tarn-et-Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Les domaines d'activité éligibles sont :
- La production industrielle
- Les services à l'industrie
- L'artisanat
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurance
- Les promoteurs immobiliers
- Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sont :
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Posséder un acte sous seing privé, un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d'aide
- Ne pas avoir reçu d'aides pour le même projet dans les 5 dernières années
- S'engager à maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux postes
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans