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Quels sont les objectifs de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises?
L'objectif central de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est de consolider le tissu économique local. Cette subvention vise aussi à accroître l'attractivité du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Explicitement, cette aide est destinée à :
- Soutenir le maintien des activités économiques
- Stimuler la création de nouvelles entreprises
- Encourager le développement des activités économiques existantes
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, il est important de noter que la subvention accordée dans le cadre de ce dispositif est plafonnée au montant des fonds propres de l'entreprise. Ensuite, le montant précis de l'aide dépend de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de sa localisation. En particulier, les entreprises situées dans des Zones d’aide à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier d'un financement supplémentaire. Enfin, une intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises peut entraîner une aide complémentaire de la Région Occitanie.
Quelles sont les opérations éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises concerne une large gamme d'opérations éligibles dédiées à la réalisation de projets immobiliers au sein d'entreprises. Ces opérations peuvent inclure :
- L'acquisition de terrains, sous réserve qu'elle soit associée à la construction d'un local professionnel et qu'aucune aide indirecte n'a déjà été perçue pour ce projet.
- Les honoraires liés à la gestion du projet, y compris l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les services de géomètre, et les frais d'acte.
- Les travaux de construction, d'acquisition, d'extension, de réhabilitation, d'aménagement ou de modernisation de bâtiments vacants.
Veuillez noter que les opérations non éligibles incluent les travaux de mise aux normes et de voirie.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises, certaines spécifications doivent être remplies par les entreprises pour être éligibles. Tout d'abord, il est nécessaire pour ces entreprises d'avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
- Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent être en activité depuis plus de 3 ans, exception faite pour celles du secteur industriel ou de services à l'industrie, présentant des perspectives de création d'emplois.
- Il est également requis que les entreprises soient inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Les secteurs éligibles comprennent la production industrielle, les services à l'industrie, l'artisanat, les activités artisanales avec un volet commercial et les activités agro-alimentaires non portées par des SCI.
Notons que les entreprises commerciales répondant à des besoins essentiels en milieu rural et situées dans des communes de moins de 3 000 habitants peuvent également être aidées selon un règlement spécifique.
Toutefois, certaines entreprises sont non éligibles, notamment les professions libérales, les services comptables et financiers, les banques, les assurances, les activités de négoce (sauf exceptions), les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne, les entreprises en difficulté et celles ayant cessé une activité similaire dans l'EEE dans les deux ans précédents.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le dispositif d'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le dispositif d'Aide à l'investissement immobilier des entreprises impose certaines conditions aux bénéficiaires potentiels. Les critères à respecter pour être considéré éligible sont les suivants :
- L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Elle doit produire un acte sous seing privé, un titre de propriété ou un bail commercial pour le bâtiment ou la parcelle concernée
- Les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée ne doivent pas avoir été engagés
- L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur le site pendant au moins 5 ans après son installation
- Pour les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, l'entreprise doit s'engager à y installer son activité au plus tard un an après l'achat ou la réception
En termes de montants, l'investissement éligible doit être d'un minimum de 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises agroalimentaires, avec un plafond de 350 000 € HT.