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Quel est le but de l'Aide à l'Investissement Immobilier pour les Entreprises ?
L'objectif de Aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir l'investissement immobilier des entreprises en leur fournissant une aide financière destinée à faciliter leur développement et leur croissance.
Quel est le plafond de la subvention pour l'investissement immobilier des entreprises ?
Concernant l'subvention relative à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, il est important de noter que celle-ci couvre 10 % des dépenses éligibles. Le montant maximal alloué par cette aide financière est plafonné à 15 000 euros.
Quels projets immobiliers sont éligibles à l'aide des communes Caudresis-Catésis ?
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Les opérations pouvant être financées dans le cadre de ce dispositif incluent :
- Acquisition de bâtiments à usage industriel
- Réhabilitation de locaux existants
- Extension de structures déjà en place
- Construction de nouveaux établissements industriels
Ces opérations doivent se situer sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Catésis pour être éligibles à la subvention.
Quelles conditions doivent remplir les entreprises industrielles pour être éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier dans le Caudresis-Catésis?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse à certaines entreprises industrielles qui souhaitent obtenir une subvention. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis ;
- Disposer d'un effectif compris entre 20 et 49 salariés ;
- Avoir un chiffre d'affaires compris entre 4 et 10 millions d'euros ;
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Être enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP ;
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont également éligibles, à condition que l'actionnariat de la SCI soit lié à l'entreprise souhaitant l'intervention de la subvention.
Certaines entités ne sont toutefois pas éligibles, notamment :
- Les secteurs du commerce et des services ;
- Les professions réglementées ou assimilées ;
- Le secteur primaire agricole ;
- Les activités financières ;
- Le transport routier ou de marchandises ;
- Les bureaux d'étude.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Concernant l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, diverses conditions doivent être remplies pour prétendre à ce financement. Premièrement, l'entreprise doit s'engager à réaliser son projet dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de la demande de subvention. Cette échéance vise à garantir la promptitude et l'efficacité dans la mise en œuvre des investissements.
De plus, il est impératif que les dépenses éligibles liées au projet atteignent un seuil minimum de 100 000 euros. Ce critère financier permet d'assurer que le projet ait une envergure significative et susceptibles d'avoir un impact économique considérable sur le territoire.