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Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
L'objectif de l'aide à l'investissement immobilier est de soutenir les TPE et les PME dans leurs projets d'investissements immobiliers. Ce dispositif vise à faciliter l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel pour ces entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le montant de l'Aide à l'investissement immobilier correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 € par dossier. Cette aide respecte les taux de financement et plafonds légaux selon les zonages économiques (AFR ou hors AFR). Elle peut être cumulée avec l'aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le même projet.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction de bâtiments
- L'acquisition de bâtiments
- L'extension de bâtiments existants
Note : Les dépenses d'aménagement seul ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier Loire et Allier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier doivent :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Avoir moins de 10 salariés (TPE) ou moins de 50 salariés (PME)
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- Avoir leur siège dans le périmètre de la Communauté de Communes Loire et Allier
- Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf pour les entreprises en création)
L'aide s'adresse aux entreprises nouvellement créées, ayant repris une activité ou développant leur activité existante tout en maintenant les emplois.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises du secteur agricole bénéficiant d'un régime d'aide spécifique français et européen
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier sont :
- Réaliser un programme d'investissement immobilier d'un montant minimum de 50 000 € HT
- Maintenir le ou les emplois existants
- Déposer la demande d'aide avant le début des travaux, au moins 3 mois à l'avance