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ESSENTIEL
Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne ?
ng>objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises est de soutenir les projets de développement des entreprises qui sont implantées au sein de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, favorisant ainsi le dynamisme économique local.
Quels sont les critères et montants de subvention de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
ide à l'immobilier d'entreprises soutient financièrement les projets de développement immobilier des entreprises en fonction de leur taille. Les taux d'intervention et les conditions sont définis conformément à la réglementation européenne.
Le montant de la subvention offerte est calculé sur la base de plusieurs critères:
- Taille des entreprises:
- Petites entreprises: jusqu'à 20 % du coût éligible
- Moyennes entreprises: jusqu'à 10 % du coût éligible
- Taux d'intervention maximal:
- Community of Communes Touraine Val de Vienne: jusqu'à 20 % pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes entreprises, avec un plafond de 50 000 €
- Investissement minimal requis: 100 000 € hors taxes
- Emplois:
- Pour les petites entreprises: création d'au moins 1 emploi CDI à temps plein sur 3 ans
- Pour les moyennes entreprises: création d'au moins 2 emplois CDI à temps plein sur 3 ans
Quels frais sont couverts par l'Aide à l'Immobilier d'Entreprises ?
ide à l'immobilier d'entreprises couvre une ensemble de dépenses pour permettre la mise en place ou l'amélioration des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement des sociétés commerciales. Voici les opérations pouvant être financées par cette aide :
- Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
- Travaux de voirie et réseaux divers (V.R.D) ;
- Honoraires relatifs à la maîtrise d'œuvre ;
- Dépenses annexes associées à ces investissements telles que bureau de contrôle, coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), assurance dommage ouvrage, etc.
Les porteurs de projets intéressés par ces opportunités d'investissement peuvent obtenir davantage d'informations sur les critères d'éligibilité et les modalités de demande de cette subvention.
Quelles formes d'entreprises peuvent prétendre à l'Aide à l'immobilier d'entreprises et quels secteurs sont exclus ?
reprises susceptibles de bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises comprennent :
- Entreprise en nom propre ;
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société par actions simplifiées (SAS) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société civile immobilière (SCI) ;
- Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;
- Société coopérative et participative (SCOP) ;
- Sociétés de crédit-bail immobilier.
Toutefois, certains secteurs sont exclus de cette subvention, notamment :
- Le secteur du négoce de détail ou de gros ;
- Le secteur agricole.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Si l'initiative est portée par une Société Civile Immobilière (SCI) ou une société de crédit-bail, celle-ci s'engage à :
- Construire un local à usage professionnel,
- Promettre la mise à disposition de ce local à une entreprise, via un bail commercial traditionnel de 3/6/9 ans. Ce bail devra refléter l'impact financier du soutien de la Communauté de communes,
- Soumettre à la Communauté de communes une copie du contrat de bail établi avec l'entreprise locataire, en y indiquant notamment la structure du financement et les détails du loyer attribuable à l'entreprise.
Le respect de ces engagements est un prérequis pour que les demandeurs puissent prétendre recevoir la subvention.
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