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Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise est multiple :
- Permettre l'implantation et la croissance d'entreprises ayant un projet de développement
- Favoriser la création d'emplois
- Accompagner la transition numérique
- Encourager les constructions et démarches durables
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Vallée de l'Hérault ?
Quelles dépenses sont couvertes par l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise soutient différentes opérations pour favoriser le développement économique. Les transactions éligibles à cette aide comprennent :
- Acquisition de terrain, à hauteur de 10 % maximum des dépenses totales éligibles du projet ;
- Travaux de construction, d'extension, de réhabilitation, ou de modernisation des bâtiments d'entreprise ;
- Honoraires liés à la conduite du projet, incluant l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, les services d'un géomètre, etc. ;
- Frais de raccordement aux Voies et Réseaux Divers (VRD) ;
- Frais liés au raccordement à la fibre optique, éligibles pour une subvention si ces frais dépassent 300 €. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault peut couvrir jusqu'à 80 % de ces coûts, avec un plafond d'aide fixé à 1000 €, sous réserve de la présentation de trois devis et de l'octroi de l'aide sur le devis le plus économique ;
- Dépenses d'investissement associées à une gestion intégrée et innovante des déchets, dans le respect des normes et dispositifs légaux applicables.
Quelles sont les entreprises éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Vallée de l'Hérault ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse à diverses structures sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault. Voici le détail des entreprises éligibles à cette subvention :
- Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, avec un siège social situé ou en devenir dans le territoire mentionné ;
- Caves coopératives ;
- Exploitations agricoles ;
- Crédits-bailleurs, sous condition que le crédit-preneur soit une entreprise compatible avec le règlement.
Certaines associations peuvent également prétendre à cette aide si :
- Elles disposent d’un agrément en tant qu’Entreprise d’Insertion (EI) ou Entreprise Adaptée (EA) ;
- Ou bien si elles démontrent que plus de 50 % de leurs recettes proviennent de la vente de biens ou services.
En revanche, il existe des exclusions à noter :
- Les SCI ou SCEA sauf si le gérant détient plus de 51 % des parts ;
- Les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Quant aux filières privilégiées pour cette subvention, elles incluent :
- Les entreprises de la filière agricole et viticole engagées dans la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits listés dans les annexes de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'UE, avec des projets liés à ces activités ;
- La filière santé et le bien-être ;
- Les filières intégrant le développement durable et/ou l'économie circulaire ;
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
- L'ingénierie ;
- L'innovation ;
- Les technologies numériques ;
- Les hébergements touristiques de groupes répondant à certaines normes qualitatives et capacités d'accueil.
Les domaines suivants ne sont pas éligibles :
- Les activités principales dans le secteur des services financiers, ainsi que les professions libérales ;
- Les services de banques et assurances, les agences immobilières, les pharmacies ;
- Les activités de logistique et de transport routier ;
- Les services commerciaux locaux en centre-ville ou village et les points de vente en circuits courts, qui bénéficient déjà de dispositifs spécifiques ;
- Les sociétés de négoce, à l'exception de certaines modalités et du négoce de produits agricoles ;
- Les producteurs primaires agricoles ;
- Les activités considérées comme polluantes ou ne respectant pas les réglementations environnementales relatives aux déchets, effluents, eau, et qualité de l'air.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les entreprises souhaitant bénéficier de ce soutien doivent répondre à plusieurs critères définis :
- Ne pas être en difficulté conformément à la réglementation européenne en vigueur;
- Être à jour dans le paiement de leurs obligations fiscales et sociales;
- Procéder à un investissement d'un montant minimal de 40 000 € HT.
La vérification de ces conditions est essentielle pour l'octroi de la subvention.