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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour la rénovation et l'extension de locaux ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités est de favoriser l'ancrage territorial des entreprises en offrant une subvention permettant de réduire significativement le coût des investissements liés aux projets immobiliers.
Quels sont les montants de subvention de l'Aide à l'immobilier d'entreprise selon la taille de l'entreprise ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise, qui soutient la rénovation et l'extension des locaux d'activités, prévoit un montant de subvention calculé en fonction de la taille de l'entreprise :
- Pour les petites entreprises : une subvention équivalente à 15 % des dépenses éligibles, nécessitant un investissement immobilier minimal de 50 000 € hors taxes. La subvention est plafonnée à 10 000 € pour les activités générales et peut atteindre 20 000 € pour une activité productive.
- Pour les moyennes entreprises : une subvention représentant 8 % des dépenses éligibles, avec un investissement immobilier de base fixé à 100 000 € hors taxes. Le plafond de la subvention est de 10 000 € pour les activités générales et de 25 000 € pour les activités productives.
- Pour les grandes entreprises : elles peuvent bénéficier d'une subvention de 5 % des dépenses éligibles si elles réalisent un investissement immobilier minimum de 500 000 € hors taxes. Cette aide est limitée à 25 000 € et est exclusivement accessible pour les activités productives.
Une bonification de 30 % de la subvention sera attribuée si l'entreprise répond à des critères cumulatifs liés aux enjeux de développement durable et aux objectifs définis par le projet de territoire.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités est destiné à soutenir les projets de développement économique locaux. Sont éligibles à cette subvention, les opérations suivantes :
- Projet de rénovation et/ou d’extension d’un local ou bâtiment existant, dans le cadre d’un projet visant le développement et la croissance. Cela inclut la création d’activité, la création significative d'emplois, la diversification d'activités existantes, les investissements en machines, ainsi que le développement à l'international.
Ces opérations doivent se situer géographiquement sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, répondant aux critères suivants :
- Localisation exclusivement en centralité de ville, de bourg ou de quartier, de manière générale.
- En zone d'activités à vocation économique pour les activités de production et pour les activités artisanales du secteur du BTP.
Les projets implantés en zones d’activités commerciales ne sont pas éligibles à cette aide.
Quelles entreprises sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise pour la rénovation et l'extension de locaux d’activités ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités, les entreprises éligibles se caractérisent de la façon suivante :
Toute entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au Répertoire National des Associations (RNA) peut prétendre à cette subvention.
Cependant, l'éligibilité est restreinte par exclusion des secteurs suivants :
- Commerce non sédentaire ;
- Activités de stockage, entreposage ;
- Hôtellerie de plein air ;
- Secteur médical et paramédical ;
- Activités bancaires ;
- Commerces de gros.
Les conditions spécifiques de l'aide seront détaillées ultérieurement.