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Qu'est-ce que l'Aide à l'immobilier d'entreprise sur le territoire de La Domitienne ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de stimuler la création et le développement économique sur le territoire de La Domitienne. Ce dispositif participe activement au renforcement de l'attractivité régionale en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, ce qui contribue à la création d'emplois locaux et à la dynamisation de l'économie locale.
Quels sont les critères déterminant le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, le montant de la subvention attribué est fonction de plusieurs critères essentiels. Parmi ces critères, la taille de l'entreprise ainsi que le régime fiscal auquel elle est soumise sont déterminants. Voici les éléments influençant le montant de l'aide :
- La taille de l'entreprise : petites, moyennes ou grandes entreprises
- Le régime fiscal : selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
Chaque entreprise peut donc bénéficier d'un soutien financier adapté à sa structure et à sa situation fiscale dans le cadre de cet important dispositif de financement public.
Quels types de dépenses l'Aide à l'immobilier d'entreprise finance-t-elle ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise permet de financer diverses opérations afin de soutenir les projets structurants pour le développement économique local. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif comprennent :
- l'acquisition de terrain, toutefois ce poste de dépense est limité à 10 % des dépenses totales éligibles du projet ;
- les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments industriels ou de services ;
- les honoraires liés à la conduite du projet, tels que l'assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, géomètre, entre autres ;
- les frais de raccordement aux réseaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) ;
- les dépenses d’investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, en accord avec les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, la subvention accordée par l'Aide à l'immobilier d'entreprise couvre un éventail d'opérations essentielles à l'aménagement et à la modernisation des infrastructures des sociétés, favorisant ainsi le renouvellement urbain et le développement durable des territoires.
Quels profils d'entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise est ouvert à une variété d'acteurs économiques. Voici les profils d'entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention:
- Entreprises de toutes tailles
- Associations
Cependant, certaines structures ne sont pas éligibles à cette aide financière. Voici la liste des exclusions :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- Sociétés de négoce (hors business to business et négoce de produits agricoles)
- Activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'État
- Autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
- Entreprises faisant appel à un crédit-bail
- Exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soit leur forme juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les sociétés doivent répondre à un ensemble de conditions spécifiques afin d'assurer l'alignement avec les objectifs du dispositif. Voici les exigences requises :
- L'installation de l'activité dans les bâtiments construits ou acquis doit être effectuée dans l'année qui suit la transaction ou la réception des travaux.
- Il est impératif de maintenir l'activité sur les terrains ou dans les bâtiments concernés par la subvention pour une durée minimale de cinq ans.
- Les emplois présents au sein de l'entreprise doivent être préservés pendant un cycle de cinq ans.
- La création d'au moins trois postes en contrat à durée indéterminée à temps plein est nécessaire.
- Une communication annuelle doit être faite à la communauté de communes, incluant un récapitulatif des emplois sur le site, la liasse fiscale et un bilan de l'activité, ceci durant les cinq années suivant l'obtention de l'aide.
- La distribution de dividendes devra être prohibée durant les cinq années suivant l'octroi de la subvention par la Communauté de communes La Domitienne.