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Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'objectif de Aide à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises, favorisant ainsi leur développement et leur compétitivité sur le marché.
Quel est le montant de la subvention accordée par l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise prévoit une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à une fourchette comprise entre 1 000 et 5 000 euros. La sélection des bénéficiaires se fait dans le cadre strict du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier établit une limite de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs, quant au montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
Quels sont les projets éligibles à l'aide pour l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les opérations éligibles incluent un éventail d'interventions immobilières qui doivent contribuer à la transition écologique et énergétique. Cette assistance financière peut couvrir :
- La construction de nouveaux bâtiments,
- L'acquisition de structures existantes,
- L'extension de bâtiments préexistants,
- La rénovation énergétique,
- Et la déconstruction de constructions obsolètes.
Chaque projet souhaitant bénéficier de cette subvention doit s'inscrire dans une démarche durable et respectueuse de l'environnement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise?
Concernant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise", les entreprises éligibles se répartissent comme suit :
Les PME doivent correspondre à la définition européenne actuelle, avec les critères spécifiques suivants:
- Inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Appartenant aux secteurs de l'industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprises, services innovants, prestations de services techniques à l'industrie, logistique, ou toute activité contribuant au rayonnement touristique, à l'exception de l'hébergement.
Les entreprises disposant de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) sont également éligibles, indépendamment de leur secteur d'activité.
De manière exceptionnelle, les ETI peuvent prétendre à la subvention si elles portent un projet significatif pour le territoire engendrant plus de 10 créations d'emplois.
Certaines entités ne sont pas éligibles, notamment :
- Les entreprises individuelles ;
- Les professions libérales et réglementées ;
- Les sociétés de portage immobilier à l'exception de la société d'exploitation.
Les conditions d'éligibilité seront précisées ultérieurement.