L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et touristes pour leurs consommations régulières.
Quel est le montant du soutien proposé par ce fonds partenarial ?
Le Fonds partenarial économie de proximité accorde une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 800€ et 20 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'économie locale ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité concernent :
- Pour la création et reprise :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Les dépenses éligibles :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Les entreprises bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations légales, présenter un plan de financement équilibré et respecter les délais de demande (dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires. Les structures de l’économie sociale et solidaire comme les associations loi 1901 ayant une activité économique soumise à la TVA et les coopératives (SCIC, SCOP) peuvent également en bénéficier.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Présentation du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises locales qui contribuent à la vie économique quotidienne d’un territoire. Ce mécanisme vise à dynamiser le tissu économique de proximité en accompagnant les projets des commerces et services fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 20 000 euros. Cette aide permet de soutenir aussi bien les projets de création que de reprise ou de développement d’entreprises.
Objectifs du Fonds partenarial économie de proximité
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement territorial :
- Maintenir et développer les commerces et services de proximité
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises locales
- Accompagner la modernisation des équipements des entreprises
- Soutenir les transitions numériques et écologiques
- Renforcer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif s’adresse à des structures bien définies. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent correspondre à certains critères d’éligibilité.
Structures pouvant bénéficier du fonds
Les bénéficiaires potentiels du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les établissements secondaires de ces PME
- Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire :
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives (SCIC, SCOP)
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
| Type d’entreprise | Raison d’exclusion |
|---|---|
| Artisans de production | Éligibles au CAP PME-PMI |
| Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim) | Hors périmètre du dispositif |
| Commerces de gros | Ne relèvent pas de l’économie de proximité |
| Commerces saisonniers (activité < 6 mois) | Activité non permanente |
| Commerces non sédentaires non immatriculés localement | Absence d’ancrage territorial |
| Succursales, réseaux de franchises ou concessions | Structures adossées à des groupes |
| Commerces > 300 m² de surface de vente | Hors cible des petits commerces |
| Professions libérales | Disposent d’autres dispositifs de soutien |
Dépenses éligibles dans le cadre du Fonds partenarial
Le Fonds partenarial économie de proximité couvre différents types d’investissements selon qu’il s’agit d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise.
Investissements soutenus par le Fonds partenarial
Pour les projets de création et reprise, le dispositif peut financer :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si l’acquisition concerne plus de 80% des parts (hors frais)
Pour tous les projets, les dépenses éligibles comprennent :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
- Les dépenses immobilières, à l’exception du foncier
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les équipements contribuant à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Dépenses exclues du Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Les abonnements, la maintenance de logiciels et de sites internet
- Les services de dépannage
- Les frais de formation (sauf pour la prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Les matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions qui garantissent leur viabilité et leur conformité aux exigences légales.
Obligations administratives et financières
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ou disposer d’un plan d’apurement approuvé
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Présenter un plan de financement équilibré pour le projet
- Être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions spécifiques selon le type de projet
Des conditions supplémentaires s’appliquent selon la nature du projet :
- Pour les projets de développement : l’entreprise doit avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour les projets de création ou reprise : la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE (pour une création) ou l’acte de cession (pour une reprise)
- L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou doit expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité offre un soutien financier sous forme de subvention, avec des montants et des taux d’intervention définis.
Calcul de l’aide financière
La subvention accordée dans le cadre du Fonds partenarial économie de proximité représente :
- Un taux maximum de 30% des dépenses éligibles
- Un montant plancher de 800 euros
- Un plafond de 20 000 euros
Le calcul de l’aide prend en compte uniquement les dépenses éligibles, après vérification de leur conformité avec les critères du dispositif. Le montant de la subvention peut varier en fonction de la nature du projet, de son impact territorial et des autres financements mobilisés.
Exemples d’application du Fonds partenarial
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif :
- Un projet d’investissement de 10 000 € pourrait bénéficier d’une subvention maximale de 3 000 € (30% des dépenses)
- Pour un projet de 80 000 €, la subvention serait plafonnée à 20 000 € (plafond maximal)
- Un petit projet de 2 000 € pourrait recevoir 600 €, mais comme ce montant est inférieur au plancher, il ne serait pas éligible
Ce dispositif constitue un levier financier pour les entreprises de proximité souhaitant développer leur activité, moderniser leurs équipements ou s’engager dans des transitions numériques et écologiques. Il s’inscrit dans une démarche de soutien à l’économie locale et au maintien des services essentiels pour les habitants et les touristes.