Le Fonds Partenarial Économie de Proximité est une initiative qui vise à soutenir les entreprises locales, en particulier celles qui sont fréquemment fréquentées par les habitants et les touristes. Cet article vous donnera un aperçu de ce fonds, de son montant, des conditions pour en bénéficier et des opérations éligibles.
Objectif du Fonds Partenarial Économie de Proximité
L’objectif principal de ce fonds est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Il s’agit notamment des entreprises dans lesquelles les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement. Ce soutien financier vise à stimuler l’économie locale et à encourager l’entrepreneuriat.
Montant du Fonds
Le Fonds Partenarial Économie de Proximité offre une subvention qui représente jusqu’à 30% du montant hors taxe des dépenses éligibles. Cependant, cette subvention est plafonnée à 20 000 €.
Il est à noter que ce taux peut être porté à 50% pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’Éligibilité
Pour bénéficier de ce fonds, l’entreprise doit respecter certaines conditions. Voici les principales :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ;
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » ;
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ;
- Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ;
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
- Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Opérations Éligibles
Le Fonds Partenarial Économie de Proximité couvre un large éventail d’opérations. Voici quelques exemples d’opérations éligibles :
Création et reprise :
- Investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
- Montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
Développement :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité ;
- Dépenses immobilières (hors foncier) ;
- Dépenses liées à la transition numérique ;
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme les dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils), appareils de télécommunications, mobilier non spécifique à une activité de production, dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire, matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée, acquisitions foncières, coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même, aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
En conclusion, le Fonds Partenarial Économie de Proximité est une excellente opportunité pour les entreprises locales qui cherchent à se développer et à améliorer leur offre de services. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité et les opérations couvertes par ce fonds pour en tirer le meilleur parti.
Questions-réponses : Fonds partenarial économie de proximité
Les points essentiels du dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes. Il vise à soutenir le développement et la pérennité de ces entreprises locales.
Quel est le montant du Fonds partenarial économie de proximité ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité est une subvention représentant 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Ce taux peut être augmenté à 50% pour des investissements générant des économies d’énergie.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par le Fonds partenarial économie de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité sont :
Création et reprise
- Les investissements amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société (plus de 80% des parts)
Développement
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable et amortissable
- Les dépenses immobilières, hors foncier
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Dépenses non éligibles
- Les abonnements, la maintenance de logiciels et sites internet
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues de contraintes réglementaires
- Le matériel en crédit-bail ou location
- Les acquisitions foncières
- La main d’œuvre pour les travaux réalisés en interne
- L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Qui peut bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises. Ce registre regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Respecter les plafonds d’aides « de minimis »
- Ne pas avoir effectué de licenciements dans les 12 derniers mois
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être conforme aux normes en vigueur
- Avoir les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs
- Pour la création/reprise : demander l’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou la cession
