Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre de la Dynamique Location ESS est définie en fonction de la taille et de la localisation de l'entreprise, dans la limite de 200 000 € par entreprise sur 3 ans. L'entreprise pourra faire une demande d'aide une fois tous les 3 ans. Cette aide est cumulable avec celles éventuelles de même nature d’autres collectivités et sera subordonnée au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la Dynamique Location ESS, l'entreprise aidée devra respecter les conditions suivantes :
Conditions liées à l'entreprise
- Justifier que les produits de vente de biens et de services correspondent à au moins 1/3 des produits totaux de l'entité ;
- Demander l'aide avant la signature du bail commercial. Par exception, en cas d'urgence dûment motivée, une autorisation exceptionnelle d'occuper les locaux avant la décision attributive de subvention pourra être sollicitée par le demandeur auprès du Président de la Métropole une fois le dossier de demande de subvention réputé complet.
Conditions liées à l'aide
L'aide est subordonnée :
- À l'existence d'une activité nouvelle ou d'une extension d'activité dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l'entreprise aidée. Les locaux sont mis à sa disposition sous la forme d'un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L'aide devra apparaître dans le contrat de bail ;
- Au nombre d'emplois créés sur 3 ans avec un minimum de nouveaux emplois (augmentation du nombre d'équivalent temps plein sur la période).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à la Dynamique Location ESS sont les suivantes :
- Location d'un immeuble de bureaux dans le cadre d'un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.
Opérations exclues
Sont exclus de la Dynamique Location ESS :
- Les équipements spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
- Les parkings et espaces extérieurs ;
- Les aménagements de locaux répercutés au locataire ;
- Les opérations locatives relevant de l'occupation du domaine publique ou du domaine privé de la Métropole.
Avantages de la Dynamique Location ESS
La Dynamique Location ESS présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles et le territoire de la Métropole Rouen Normandie :
Pour les entreprises
- Faciliter l'accès à des locaux adaptés à leur activité ;
- Préserver leur capacité d'endettement en réservant leurs possibilités financières au développement de leur activité et à la création d'emplois ;
- Bénéficier d'une aide financière cumulable avec celles éventuelles de même nature d'autres collectivités.
Pour le territoire
- Soutenir le développement d'entreprises à utilité sociale pour la Métropole Rouen Normandie ;
- Inciter les promoteurs-investisseurs à réaliser des opérations immobilières de bureaux ;
- Contribuer à la création d'emplois sur le territoire.
Conclusion
La Dynamique Location ESS est une aide précieuse pour les entreprises ayant une utilité sociale sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Elle leur permet de bénéficier d'un soutien financier pour la prise à bail de locaux adaptés à leur activité, tout en préservant leur capacité d'endettement et en favorisant la création d'emplois. Les entreprises éligibles sont encouragées à se renseigner sur les conditions d'accès à cette subvention et à déposer leur demande avant la signature du bail commercial.
