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Quels sont les objectifs de l'aide hors immobilier pour les TPE ?
L'Aide hors immobilier pour les TPE a été conçue dans le but de soutenir le tissu économique local à travers différents axes stratégiques. Cette aide vise notamment à :
- Subventionner des projets concourant au maintien et à la création d'emplois dans les petites structures économiques ;
- Faciliter le processus de création, de développement ainsi que de reprise ou transmission des petites entreprises ;
- Contribuer au maintien d'activités économiques au cœur des centres-bourgs pour dynamiser ces espaces et préserver leur vitalité ;
- Renforcer l'attractivité des territoires par des mesures incitatives pour les très petites entreprises (TPE).
Quel est le plafond de la subvention hors immobilier pour les TPE ?
Concernant l'Aide hors immobilier pour les TPE, le montant de la subvention peut représenter jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Il convient de noter que ce montant est plafonné à 5 000 euros.
Il est important de préciser qu'une entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette aide durant une période de trois ans.
Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de cumuler les avantages avec d'autres aides en lien avec les instruments CAP de la Région Centre-Val de Loire.
En outre, l'octroi de cette aide s'effectue dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Cette réglementation restreint le total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Quels investissements sont éligibles pour l'aide hors immobilier TPE ?
Aide hors immobilier pour les TPE
Les opérations pouvant être financées par le dispositif d'Aide hors immobilier pour les TPE s'articulent autour de :
- Investissements matériels, véhicules et équipements pour véhicules, y compris :
- Investissements et achats matériels contribuant à la création d'emploi, un accroissement de la productivité, un accès à de nouveaux marchés ou une diversification d'activités sauf dans le cas d'un renouvellement standard.
- Achat de véhicules spécifiques à l'activité de l'entreprise, tels que les véhicules de tournée.
- Investissements dits d'embellissement et d'attractivité, par exemple :
- Investissements matériels tels que la rénovation d'une vitrine, la signalétique commerciale et enseigne, amélioration de l'éclairage, entre autres.
- Investissements immatériels liés à une prestation de conseil, notamment en matière d'accessibilité, de développement stratégique ou digital.
Il est à noter que certains biens ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif:
- Matériel d'occasion sans certificat de conformité, à l'exception du matériel acquis dans le cadre d'une reprise d'entreprise, la valeur de référence étant celle indiquée dans l'acte notarié.
- Matériels en crédit-bail.
Quels critères doivent remplir les TPE pour obtenir l'aide hors immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ?
Le dispositif "Aide hors immobilier pour les TPE" définit les critères d’éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de cette subvention. Les entreprises éligibles sont celles qui :
- Sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
- Enregistrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros hors taxes.
Toutefois, certaines entités ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Commerces non sédentaires, qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- Commerces et entreprises situées dans des galeries et des zones commerciales ;
- Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
- Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d'intérim, de voyages, etc.) ;
- Secteur médical et paramédical (dont les pharmacies) ;
- Professions libérales ;
- Franchises (hors commerces de première nécessité).
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide hors immobilier des TPE ?
Pour être éligibles à l'Aide hors immobilier pour les TPE, les petites et moyennes entreprises doivent respecter plusieurs critères. Afin de prétendre à cette subvention, les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou bénéficier d'un arrangement comme un moratoire dans ce domaine.
- S'engager à réaliser les travaux prévus dans un délai de 6 mois à compter de l'octroi de l'aide.