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Quel est le but de l'Aide communautaire à l'investissement pour commerçants et artisans ?
L'objectif de l'Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises est de soutenir les programmes d'investissements lors des créations, des développements et des transmissions d'entreprises implantées au sein de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières.
Quel est le pourcentage de couverture et les montants alloués par l'Aide communautaire à l'investissement ?
Le dispositif Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises propose une subvention qui peut couvrir jusqu'à 20 % du montant des dépenses éligibles. Les bénéficiaires peuvent solliciter cette aide au maximum trois fois par année.
Il est important de noter qu'une seule subvention par entité légale sera accordée tous les trois ans pour une même catégorie d'aide, à compter de la date d'octroi de la première aide (ou tous les cinq ans dans le cas des microentrepreneurs).
- Concernant les projets de création, une subvention de 2 000 € est prévue par création d'emploi, hors poste de direction, sous condition que le contrat soit à durée indéterminée (CDI). Le versement s'effectue sur présentation du contrat de travail.
- Pour les dossiers de reprise d'entreprise, une aide de 1 000 € est attribuée pour chaque employé repris. Le versement de cette subvention s'appuie sur la présentation de l'avenant au contrat de travail.
- Dans le cas de la reprise d'une entreprise en difficulté validée par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'aide attribuée est également de 1 000 € par salarié repris.
Pour toutes les opérations de création ou de reprise d'entreprise, la subvention est limitée à une prise en charge maximum de 10 emplois.
Quels investissements sont financés par l'Aide communautaire à l'investissement?
Les opérations pouvant être financées par l'Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises incluent :
- Biens d'équipements productifs ;
- Matériel informatique et progiciels ;
- Achats d'engins de chantier et de véhicules utilitaires, exclusivement neufs. Les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont éligibles ;
- Pour les entreprises appartenant à la filière de l'économie numérique : coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques.
Ne sont pas éligibles :
- Dépenses liées à des travaux d’entretien (bâtiments, véhicules, machines) ;
- Factures d’un montant inférieur à 100 € HT ;
- Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers ;
- Biens acquis auprès des particuliers ;
- Distributeurs automatiques ;
- Biens partagés par deux entreprises différentes ;
- Véhicules résultant de la transformation d’un véhicule de tourisme (véhicules de société) ou d’un véhicule tout terrain de loisirs ou d’un deux roues ;
- Dépenses liées à l’immobilier.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide communautaire à l'investissement en Moselle ?
Concernant le dispositif Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises, les entreprises éligibles sont précisément définies comme suit :
Les beneficiaires éligibles incluent spécifiquement les PME qui sont :
- Inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers, y compris les SCOP, SCIC, CEA, ainsi que les entreprises d'insertion sous statut coopératif, en respectant intégralement les critères énumérés dans cet article ;
- Implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières ;
- Indépendantes d'un groupe ;
- En phase de création, de développement ou de transmission ;
- Réalisant un projet d'investissement qui est susceptible de générer de la richesse nouvelle, de maintenir des emplois ou de créer de nouveaux emplois ;
- En situation financière saine ;
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les micro-entrepreneurs sont également éligibles, sous condition d'une subvention par personne physique limitée à une tous les cinq ans.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises ou sociétés franchisées, sauf celles dont le franchiseur ne détient pas plus de 25 % du capital social ;
- SCI ;
- Entreprises principalement dédiées à la gestion et mise à disposition de matériel de distribution automatique et de services ;
- Entreprises pour qui l'activité éligible ne constitue pas l'activité principale ;
- Entreprises ayant déclaré un bénéfice excédant 100 000 € sur l'exercice précédent ;
- Entreprises de location de biens ou de matériel ;
- Artisans taxis.
Les secteurs éligibles comprennent les domaines :
- Industriel ;
- Commercial ;
- Service aux entreprises ;
- Artisanal ;
- Commerce de proximité.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'investissement des commerçants et artisans ?
Pour prétendre à l'Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises, certaines conditions doivent être remplies. La première exige que l'assiette des dépenses éligibles à la subvention atteigne un seuil minimum de 3 000 euros hors taxes.
De plus, le bénéficiaire s'engage à :
- Conserver l’équipement financé grâce à la subvention pour une durée minimale de trois ans après l’obtention de l’aide (ou cinq ans pour les microentrepreneurs), exception faite pour le matériel informatique en raison de son obsolescence rapide, où cet engagement n'est pas requis;
- Maintenir les postes de travail pour lesquels la subvention a été perçue pendant une période minimale de trois ans suivant la réception de l'aide (ou cinq ans pour les microentrepreneurs);
- Garantir la pérennité de son activité au sein du territoire communautaire pour la même durée, à savoir trois ans après l'octroi de la subvention (ou cinq ans pour les microentrepreneurs).