Objectif : Faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés
L'aide CASE (Crédit d'Aide à la Création d'Entreprise) est une aide indirecte à l'investissement qui vise à faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés. Cette aide se présente sous la forme d'une bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement accordés par des établissements de crédits conventionnés avec la province Sud. L'objectif principal de cette aide est de soutenir les jeunes entrepreneurs dans leur démarche de création d'entreprise et de favoriser le développement économique local.
Montant de l'aide : une bonification adaptée au bénéficiaire
La bonification dont bénéficie le jeune artisan qualifié est définie en fonction de sa situation et de ses besoins. La province Sud peut prendre en charge les intérêts des trois premières années d'échéances des crédits accordés à hauteur de 100 %. De plus, le remboursement du capital peut être différé d'un an, ce qui permet au bénéficiaire de disposer d'un délai supplémentaire pour développer son activité et générer des revenus.
Il est important de noter que l'aide CASE peut être cumulée avec les autres dispositifs d'aide proposés par la province Sud. Cette possibilité de cumul permet aux jeunes artisans qualifiés de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour la réalisation de leur projet.
Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide CASE, le jeune artisan qualifié doit remplir certaines conditions. Tout d'abord, il doit solliciter un crédit d'équipement auprès d'un établissement de crédit conventionné avec la province Sud. Les crédits d'équipement concernent les investissements matériels et immatériels nécessaires au fonctionnement de l'entreprise (machines, outils, véhicules, logiciels, etc.).
Cependant, certains types de crédits ne sont pas éligibles à l'aide CASE :
- Les crédits portant sur le foncier : ces crédits concernent l'achat de terrains ou de biens immobiliers et ne sont pas pris en compte dans le dispositif d'aide.
- Les crédits avec différé : ces crédits permettent de reporter le remboursement du capital et des intérêts à une date ultérieure, mais ne sont pas éligibles à la bonification des taux d'intérêt proposée par l'aide CASE.
Opérations éligibles : des crédits d'équipement spécifiques
Les opérations éligibles à l'aide CASE sont les crédits d'équipement accordés par des établissements de crédits conventionnés avec la province Sud. Ces crédits doivent entrer dans la catégorie des crédits d'équipement, c'est-à-dire concerner des investissements matériels et immatériels nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
Parmi les opérations éligibles, on peut citer :
- L'achat de machines et d'outils pour la production artisanale
- L'acquisition de véhicules utilitaires pour le transport des marchandises
- L'achat de logiciels et de matériel informatique pour la gestion de l'entreprise
- Les investissements en recherche et développement pour l'innovation
Il est important de souligner que les crédits portant sur le foncier et les crédits avec différé ne sont pas éligibles à l'aide CASE.
Avantages de l'aide CASE pour les jeunes artisans qualifiés
L'aide CASE présente plusieurs avantages pour les jeunes artisans qualifiés qui souhaitent créer leur entreprise :
- Un soutien financier adapté : la bonification des taux d'intérêt permet de réduire le coût des crédits d'équipement et de faciliter l'accès au financement pour les jeunes entrepreneurs.
- Un accompagnement sur le long terme : la prise en charge des intérêts des trois premières années d'échéances des crédits accordés permet aux bénéficiaires de disposer d'un soutien financier sur une période suffisamment longue pour développer leur activité.
- Une souplesse dans le remboursement : le différé d'un an dans le remboursement du capital offre aux jeunes artisans qualifiés la possibilité de se concentrer sur le développement de leur entreprise avant de commencer à rembourser leur crédit.
- La possibilité de cumuler les aides : l'aide CASE peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aide proposés par la province Sud, ce qui permet aux bénéficiaires de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour la réalisation de leur projet.
En conclusion, l'aide CASE est un dispositif d'aide indirecte à l'investissement qui vise à faciliter l'installation des jeunes artisans qualifiés en bonifiant les taux d'intérêts des crédits d'équipement. Cette aide permet aux bénéficiaires de bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins et de disposer d'un accompagnement sur le long terme pour le développement de leur entreprise.
Sources et ressources utiles
- 2023-04-21: Consulter la présentation du dispositif CASE -Aide indirecte à l’investissement – Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement sur le site de la Nouvelle-Calédonie Province Sud.
- 2022-11-24: Consulter l’actualité : » Crédits d’équipement : évolution des critères » du 14 novembre 2022 sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nouvelle-Calédonie.
Questions-réponses : CASE - Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement
Les points essentiels du dispositif « CASE – Aide indirecte à l’investissement – Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la bonification des taux du CASE pour les artisans ?
L’objectif de la bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement du CASE est de faciliter l’installation des jeunes artisans qualifiés. Cette aide indirecte à l’investissement vise à réduire les coûts financiers liés à l’acquisition d’équipements professionnels pour les artisans en début d’activité.
Quel est le montant de la bonification des taux d'intérêts en province Sud ?
Le montant de la bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement est déterminé en fonction du bénéficiaire. La province Sud peut prendre en charge 100% des intérêts des trois premières années d’échéances des crédits accordés. Le remboursement du capital peut être différé d’un an. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs CASE.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à la bonification des taux d'intérêt en province Sud ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont la bonification des taux d’intérêt des crédits d’équipement accordés par des établissements de crédit conventionnés avec la province Sud.
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les crédits portant sur le foncier
- Les crédits avec différé
Qui peut bénéficier de l'aide CASE pour les artisans en Nouvelle-Calédonie ?
Les artisans pouvant bénéficier de l’aide CASE – Aide indirecte à l’investissement – Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement doivent remplir les conditions suivantes :
- Être immatriculés au Répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC)
- Avoir moins de 40 ans au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande de prêt
- Posséder une attestation de qualification de la CMA-NC justifiant :
- Une certification de niveau 3 (CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de certification professionnelle de Nouvelle-Calédonie ou au répertoire national, correspondant à l’activité
- Ou, pour les métiers sans diplôme requis, une expérience professionnelle de trois ans dans le métier concerné
- Justifier de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie à la date de dépôt de la demande de prêt
