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Quel est l'objectif principal du dispositif Aide aux investissements matériels des entreprises ?
Le dispositif Aide aux investissements matériels des entreprises a pour objectif principal de soutenir les investissements matériels des entreprises afin de stimuler leur croissance et d'améliorer leur compétitivité sur le marché.
Quel pourcentage des dépenses éligibles la subvention Aide aux investissements matériels des entreprises peut-elle couvrir ?
Quels types d'investissements sont éligibles dans le cadre de l'Aide aux investissements matériels des entreprises?
Dans le cadre de l'Aide aux investissements matériels des entreprises, les opérations éligibles sont réparties dans plusieurs catégories.
Investissements relatifs aux agencements et aux aménagements des locaux :
- Extension, aménagement qualitatif de locaux affectés à un usage professionnel ainsi que les abords de ces locaux.
- Rénovation et extension de devantures (de la restauration à la réfection totale y compris système de sécurité, éclairage, signalétique / enseignes).
- Agencement et installations fixes (mobilier).
- Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation.
- À titre exceptionnel, démolition et reconstruction d'un local vétuste ou insalubre.
Prestations de services : frais d'architecte dans le cadre d'une construction ou d'une modernisation d'un local professionnel sous réserve de réalisation du projet. Les frais d'architecte sont alors inclus dans le montant de l'opération pris en compte pour le calcul de l'aide allouée.
Investissements relatifs aux équipements professionnels :
- Matériel de production neuf ou d'occasion (à condition qu'il n'ait pas été subventionné à l'origine), le petit outillage est exclu.
- Matériels d'équipements mobiles.
- Matériel informatique.
- Logiciels liés directement aux processus de fabrication pour les entreprises du secteur de la production.
Investissements liés aux véhicules :
- Obligatoirement avec marquages publicitaires inamovibles.
- Uniquement les véhicules achetés auprès de professionnels.
- Véhicules Utilitaires Légers (VUL) atelier et livraison.
- Véhicules des commerces non sédentaires avec siège social et activité significative sur le PNR.
Par contre, il est important de noter que certains éléments ne sont pas éligibles :
- Véhicules de tourisme ;
- Frais d'immatriculation et de carte de grise ;
- Frais de livraison ;
- Acquisition d'un fonds de commerce ou d'un pas de porte ;
- Petit matériel et outillage d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT ;
- Matériel et véhicules en location avec option d'achat ou en crédit-bail ;
- Travaux de simple entretien ;
- Matériel d’occasion acheté auprès de particuliers.
Quels sont les critères et exclusions pour être éligible à l'Aide aux investissements matériels des entreprises ?
Le dispositif Aide aux investissements matériels des entreprises est conçu pour faciliter et stimuler le développement des entreprises. Pour savoir si votre entreprise est éligible à cette subvention, considérez les critères suivants :
- Les entreprises en création, reprise, développement dont les investissements ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun (par exemple le Pacte Rural);
- Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou le cas échéant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS);
- Les entreprises domiciliées sur le territoire du Parc Naturel ou à défaut exerçant plus de 50% de leurs activités dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Il est également important de noter qu'il existe certaines exclusions. Ne sont pas éligibles au dispositif Aide aux investissements matériels des entreprises :
- Les activités d'agences (immobilières, de banque, de voyage, de courtage, d'assurances, etc, etc.);
- Les commerces de gros;
- Les commerces de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 300m;
- Les franchises et les commerces de détails à caractère succursaliste;
- Les hôtels (sauf hôtels indépendants sous réserve);
- Les entreprises de transport (sauf les taxis sous réserve);
- Les loueurs de fonds;
- Les professions libérales, même en société.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide aux investissements matériels des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide aux investissements matériels des entreprises sont les suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit être inférieur à 750 000 €.
- Les dépenses subventionnables doivent être comprises entre 7 000 et 75 000 € HT.
- L'entreprise doit respecter le Guide couleur sur les devantures commerciales - Couleurs et matières pour les devantures : restaurations et constructions neuves élaboré par le PNR.
- Un pré-diagnostic environnemental peut être exigé comme préalable à l'instruction d'une demande de subvention. Ce diagnostic est demandé par les chambres consulaires, le PNR ou la commune d'appartenance.
- Les investissements ou mises aux normes prioritaires identifiés par le pré-diagnostic environnement sont éligibles à subvention et conditionnent la demande globale.