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ESSENTIEL
Quel est l'objectif de l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
L'objectif de l'aide à la sécurisation des débits de tabac est d'accorder une subvention aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Cette aide financière permet :
- L'acquisition et l'installation de matériels neufs de sécurité par des professionnels du secteur
- La sécurisation du local commercial où le débit de tabac est exploité
- La protection de la réserve où le tabac est stocké
- La sécurisation des déplacements du débitant de tabac
Quel est le montant maximal de l'aide pour sécuriser un débit de tabac ?
Le montant de l'Aide à la sécurisation des débits de tabac est plafonné à 10 000 € par débit sur une période de cinq ans. En cas de renouvellement partiel ou total du matériel d'alarme ou de vidéosurveillance, le plafond est fixé à 2 500 € par débit sur la même période. Le directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétent détermine le montant exact de l'aide. Pour les débits sinistrés, l'aide est calculée après déduction de l'indemnisation de l'assureur pour le préjudice subi.
Quels investissements sont éligibles à l'aide pour sécuriser les débits de tabac ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
Sécurisation
- Du comptoir de vente et de la réserve de tabac
- Des accès au comptoir et à la réserve (entrée du débit, entrée de la réserve, communications intérieures)
- Des déplacements du débitant (vers le fournisseur, le domicile, la banque)
L'aide peut aussi financer des équipements dans des locaux provisoires en cas de sinistre ou travaux.
Investissements éligibles
- Étude de sécurité
- Matériels de protection :
- Coffres-forts
- Serrures, portes blindées
- Vitres anti-effraction
- Systèmes d'alarme
- Rideaux et grilles métalliques
- Balises GPS
- Barreaux en acier
- Bornes et murets anti-intrusion
- Vidéo-protection
Le renouvellement de matériel hors d'usage ou pour amélioration technique est aussi éligible.
Éléments non éligibles
- Armes et paralyseurs
- Dépose d'anciens matériels
- Réparations (sauf sinistre)
- Systèmes offensifs (sauf brouillard)
- Portes automatiques, fenêtres à bascule
- Matériel en location ou crédit-bail
Qui peut bénéficier de l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
- Les gérants de débits de tabac ordinaires
- Les gérants de débits de tabac spéciaux
- Les gérants de débits de tabac permanents
- Les gérants de débits de tabac saisonniers
Quelles sont les conditions pour l'aide à la sécurisation des débits de tabac ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à la sécurisation des débits de tabac sont :
- Le gérant dispose d'un délai d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux.
- L'audit préalable de sécurité doit être réalisé par une société indépendante, sans lien juridique ou commercial avec les fabricants ou installateurs de matériels de sécurité.
- Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité.
- Pour tout renouvellement de matériel, le débitant doit contacter par écrit le service des douanes. Le non-respect de cette démarche entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel concerné.
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