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Quel est l'objectif de l'aide à la reprise des entreprises en difficulté en Bourgogne-Franche-Comté ?
L'objectif de l'aide à la reprise des entreprises en difficulté est double :
- Encourager la reprise d'entreprises traversant des difficultés financières
- Faciliter le maintien de l'emploi dans la région Bourgogne-Franche-Comté
Quel est le montant maximum de l'Aide à la reprise des entreprises en difficulté ?
- Aide au conseil : une prise en charge intégrale de la prestation par la région, permettant un appui stratégique sans charge supplémentaire.
- Financement de l'entreprise : une subvention sous forme d'avance remboursable sans garantie. Elle est accordée pour une durée de 5 ans avec un différé de paiement d'un an et est proposée à taux zéro. Le montant peut atteindre jusqu'à 200 000 euros.
- Financement de la reprise d'entreprises en difficulté : cette fois, l'avance remboursable sans garantie peut monter jusqu'à 400 000 euros, avec les mêmes conditions de durée et de différé que le financement précédent.
Le montant de cette aide est calculé en prenant en considération l'apport en termes d'emploi, avec une évaluation de 3 000 euros par poste de travail. Toutefois, le total alloué dépendra tant des besoins financiers spécifiques du projet de reprise que des fonds injectés par les actionnaires, ceci dans le dessein d'encourager les apports complémentaires des institutions bancaires.
Quels sont les types de soutien de l'Aide à la reprise d'entreprises en difficulté?
- Aide au conseil : ce volet offre un soutien pour le recours à des conseils externes. L’objectif est de permettre aux entreprises de réaliser un diagnostic stratégique approfondi et d’élaborer un plan de redressement solide et viable.
- Financement de l'entreprise : cette aide est destinée à la consolidation de la trésorerie. Elle facilite la mise en œuvre d'un plan de redressement efficace et contribue à l'obtention de financements privés.
- Financement de la reprise d'entreprises en difficulté : ce soutien est essentiel pour les entités souhaitant reprendre des entreprises en difficulté, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quelles entreprises sont éligibles à l'aide à la reprise des entreprises en difficulté ?
- Les PME opérant dans les secteurs suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros, services innovants, prestations de services techniques à l'industrie, structures de rayonnement touristique (à l'exception des activités d'hébergement), ainsi que le BTP.
- Les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) actives dans l'un des secteurs mentionnés ci-dessus.
Les critères d'éligibilité stipulent que les entreprises doivent se trouver en situation de pré-difficulté ou de difficulté économique, ou envisager de soumettre une offre pour la reprise d'une entreprise faisant face à des difficultés devant le Tribunal de Commerce. L'obtention d'une subvention est conditionnée à la conformité avec ces prérequis.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à la reprise d'entreprises en difficulté ?
Concernant le financement d'une entreprise en difficulté, l'aide est plafonnée à 50% des coûts de restructuration et ne peut excéder les apports financiers privés. Ces derniers doivent constituer au moins 25% du plan de financement dans le cas des petites entreprises et 40% pour les moyennes entreprises.
En cas de financement d'une reprise d'entreprise en difficulté, une avance remboursable est accordée sous réserve de la présentation d'un plan de reprise validé par le Tribunal de Commerce et du maintien d'au moins 10 employés. Il est impératif que le repreneur n'ait pas été dirigeant ou actionnaire majoritaire de l'entreprise faisant l'objet de la reprise préalablement à cette dernière.