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Quelles sont les finalités du dispositif d'Aide à la création/reprise d'entreprises ?
Quels sont les montants de l'aide pour la création/reprise d'entreprises?
- Une subvention de 15 000 € est attribuée comme seuil de base, avec 5 000 € supplémentaires par emploi créé, encourageant ainsi la création d'emplois.
- Un prêt sous forme d'avance remboursable, bénéficiant d'un taux à 0 % ainsi que du taux d'intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois). Ce prêt est établi sur une durée de 7 ans et inclut une période de différé de paiement de 24 mois, offrant une flexibilité financière initiale.
Quels sont les coûts éligibles à l'Aide à la création ou reprise d'entreprises ?
- Le coût des investissements productifs neufs, comprenant les investissements corporels ;
- Le coût des aménagements requis pour l'installation des matériels de production ;
- Le coût des investissements incorporels directement liés au projet de création tels que brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, création de site internet, prestations de crowdfunding, participation à des salons professionnels, etc. ;
- Les coûts salariaux estimés pour les emplois directement créés par le projet d’investissement ;
- Les coûts salariaux non directement liés au projet, mais qui présentent un intérêt local significatif, ces derniers étant calculés sur une période de deux ans ;
- Le besoin en fonds de roulement inhérent à l'activité de l'entreprise.
Les projets de création d'entreprise sont particulièrement prioritaires lorsqu'ils engendrent des investissements et la création d'emplois permanents, évaluée sur une période de trois ans. Les postes prioritaires comprennent spécifiquement :
- Le coût des investissements matériels de production, de bureautique et informatique, à l'exclusion de ceux financés par crédit-bail et dispositifs similaires ;
- Les dépenses d'aménagement nécessaires à l'installation de matériels de production ;
- Le coût des investissements incorporels (hors salaires), y compris les frais de recrutement et les prestations externes produisant des livrables concrets, comme les sites internet, les dépôts de brevets, les prestations de crowdfunding, etc. ;
- L'emploi en CDI à temps plein (ETP) ou en CDI à temps partiel, pourvu que ce dernier soit au moins équivalent à 50 % d'un ETP.
Il est important de souligner que ce dispositif vise à soutenir les projets bénéficiant à l'économie locale et contribuant à l'emploi durable. Pour de plus amples informations et pour déposer une demande de subvention, veuillez consulter les détails spécifiques associés à l'Aide à la création/reprise d'entreprises.
Quels critères d'éligibilité doivent respecter les entreprises pour bénéficier de l'Aide à la création/reprise d'entreprises de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais ?
- Entreprises en phase de création ou de reprise, couvrant toutes formes juridiques (SARL, SA, SAS, etc.) ;
- Entités actives dans tous les secteurs d'activité ;
- Localisées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;
- Soutenues par la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif de subvention ;
- Entreprises dont le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
Une attention particulière est accordée aux entreprises suivantes, qui sont considérées comme prioritaires :
- Entreprises industrielles caractérisées par la présence d'une chaîne de production ;
- Entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée ;
- Entreprises innovantes tels que les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou celles accompagnées par des structures spécialisées dans l'innovation.
Cependant, certaines activités ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Commerce et négoce ;
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Secteur agricole (production primaire) ;
- Secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- Transport routier de marchandises.
Quels sont les critères pour obtenir l'Aide à la création ou reprise d'entreprise ?
Pour que votre entreprise puisse prétendre à cette subvention, les critères suivants doivent être respectés :
- L'entreprise doit s'engager à créer au minimum trois emplois en équivalent temps plein (ETP).
- Le dirigeant ne peut détenir un mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique.