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Quel est l'objectif principal de l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
L'objectif principal de l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises est de renforcer et dynamiser le tissu économique local. Cette mesure vise à améliorer l'attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Ces investissements sont particulièrement encouragés lorsqu'ils créent des ressources pour le territoire, et sont susceptibles de maintenir ou de générer des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Quel est le montant de la subvention offerte par le dispositif Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Ce dispositif, nommé Aide à l'investissement immobilier d'entreprises, propose une subvention qui peut représenter jusqu'à 20% du total des dépenses éligibles.
En plus de cela, une bonification pour l'emploi peut être accordée. Celle-ci est de 3 000€ par emploi créé au-delà de 5 et peut être octroyée dans la limite du taux maximum d'aide publique autorisé par la réglementation.
Il convient de noter que ce dispositif est offert dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations financées par l'Aide à l'Investissement Immobilier d'Entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l'Aide à l'Investissement Immobilier d'Entreprises sont les suivantes :
- Acquisition de terrains, si cette dernière est concomitante à la construction d'un local professionnel dont les travaux devraient commencer au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain ;
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment ;
- Frais d'études et de diagnostic comprenant :
- Contrôle technique ;
- Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordinateurs SPS) ;
- Assurance "dammage ouvrage" ;
- Lévés topographiques, sondages, branchements ;
- Honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage délégué et frais d'appel d'offres ;
- Honoraires d'architecte et de notaire ;
- Dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération.
Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention:
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit ;
- Opérations de mises aux normes ;
- Taxes et redevances.
Quelles sont les entreprises éligibles pour l'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois ?
Dans le cadre du dispositif "Aide à l'investissement immobilier d'entreprises", les entreprises éligibles sont les suivantes:
- Entreprises de toutes tailles,
- Entreprises domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois,
- Entreprises s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire,
- Entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou Répertoire des métiers,
- Entreprises en situation de régularité au regard de leurs obligations fiscales et sociales,
- Entreprises justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial,
- Entreprises n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elles sollicitent l’aide de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Les secteurs éligibles dans le secondaire et le tertiaire sont :
- Agriculture et industrie agro-alimentaire,
- Bois et métiers d'art,
- Industrie,
- BTP,
- Recherche, innovation,
- Tourisme,
- Services aux entreprises.
Il convient de noter que certaines entités ne sont pas éligibles, notamment:
- Associations à but lucratif et non lucratif,
- Toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers,
- Commerces,
- Micro-entreprises (auto entrepreneur),
- Professions libérales,
- Activités principales de services financiers, banques et assurances,
- Activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche, d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’état,
- Entreprises en difficultés,
- Entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de l'subvention Aide à l'investissement immobilier d'entreprises, l'entreprise doit s'engager dans une opération immobilière dont le montant minimal s'élève à 200 000 € HT.