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Quel est l'objectif principal de l'Aide à l'immobilier d'entreprise dans le Pays de Luxeuil ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif principal d'accompagner divers projets tels que la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil. Ce dispositif est mis en place afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Quel est le montant de la subvention attribuée par l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La subvention attribuée dans le cadre de l' Aide à l'immobilier d'entreprise représente 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Pour les TPE et micro-entreprises, le taux est rehaussé à 5 %.
- L'octroi de cette aide ne pourra pas être renouvelé pendant une période consécutive de 3 ans.
- L'aide est octroyée en conformité avec le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier stipule que le montant total des aides publiques accordées par entreprise ne peut excéder 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quels sont les projets et dépenses éligibles pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprise cible diverses opérations. Notamment, les projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier substantiel. Cela peut prendre la forme de la création de bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, ainsi que de locaux de production et de stockage.
Les dépenses éligibles pour cette subvention comprennent :
- L'acquisition de bâtiments d'activité ;
- La construction, l'extension ou les travaux majeurs de réhabilitation (y compris la mise aux normes) de bâtiments (clos-couverts et second œuvre) ;
- Les frais divers directement liés à l'investissement immobilier. Par exemple : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Et enfin, les études préalables à la réalisation du projet.
Quelles entreprises sont éligibles pour le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise et dans quels secteurs doivent-elles exercer ?
Dans le cadre du dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise", plusieurs catégories d'entreprises sont éligibles pour recevoir une subvention. Les entités éligibles comprennent les éléments suivants :
- Les PME;
- Les associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité;
- Les grandes entreprises;
- Les SCI ou sociétés immobilières.
De plus, pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut exercer dans les secteurs éligibles suivants :
- Les activités de production ;
- La transformation ;
- Les services aux entreprises ;
- La vente directe de produits locaux issus de l'agriculture.
Cependant, il convient de noter que certains types d'entreprises ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs ;
- Les entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur ;
- L'hébergement touristique.
Quel est le montant minimum de dépenses pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, les dépenses admissibles de votre société doivent atteindre au minimum la somme de 30 000 € HT.