Objectifs du Soutien Économique aux Entreprises (SEE)
Le SEE a pour principal objectif d'apporter un soutien financier aux entreprises pour les aider à s'adapter aux changements économiques et à se diversifier. Cette aide permet ainsi :
- D'améliorer la rentabilité des entreprises en soutenant leurs investissements ;
- D'apporter une plus-value aux professionnels pour l'amélioration de leur offre commerciale, de sécurité, de requalification de leur outil de travail et de performance.
Montant de la subvention SEE
Le montant de la subvention SEE est établi en fonction des dépenses éligibles. Il représente 20 % de ces dépenses, avec un montant compris entre 500 et 2 000 € HT ou TTC.
Conditions d'éligibilité au SEE
Pour bénéficier du Soutien Économique aux Entreprises (SEE), les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- Avoir plus de 24 mois d'existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise, l'activité devra exister depuis au moins 24 mois ;
- Dans le cas d'une création, avoir une activité innovante et ne pas être en concurrence avec des entreprises existantes sur le territoire ;
- Justifier d'un chiffre d'affaire hors taxes inférieur à 500.000 €. Ce chiffre s'entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l'activité) et non par établissement quand il a des établissements secondaires ;
- S'adresser à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur majorité.
Opérations éligibles au SEE
Les opérations éligibles au Soutien Économique aux Entreprises (SEE) sont les suivantes :
Aménagements ou travaux de contrainte
Cela inclut les mises aux normes sanitaires et l'accessibilité des bâtiments.
Aménagement des locaux pour améliorer l'efficacité énergétique et environnementale
Ces aménagements peuvent inclure l'installation de systèmes de chauffage ou de climatisation plus performants, l'isolation thermique ou encore l'optimisation de l'éclairage.
Aménagements ou travaux de productivité
Ces travaux visent à accroître la rentabilité et l'efficacité de l'entreprise, par exemple en optimisant l'organisation de la production ou en améliorant les processus de travail.
Amélioration de la lisibilité
Il s'agit d'améliorer la visibilité de l'entreprise, notamment en travaillant sur la vitrine, les menuiseries, les peintures, le store ou l'enseigne, en accord avec les règles d'urbanisme.
Sécurisation du local et l'agencement intérieur
Cela peut inclure l'installation de systèmes de sécurité, la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou encore l'amélioration de l'agencement intérieur pour faciliter la circulation et le travail des employés.
Frais liés aux bureaux d'étude en lien avec le projet
Ces frais peuvent concerner les études préalables à la réalisation des travaux ou des aménagements, ainsi que le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre.
Matériel informatique et logiciels
L'achat de matériel informatique et de logiciels nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise est également éligible au SEE.
Dépenses financées par du crédit-bail
Ces dépenses sont éligibles lorsque le terme du crédit-bail est antérieur au terme de la convention liant l'entreprise et la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne.
En résumé, le Soutien Économique aux Entreprises (SEE) est une aide précieuse pour les entreprises souhaitant s'adapter aux mutations économiques et se diversifier. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour améliorer leur rentabilité, leur offre commerciale, leur sécurité, la requalification de leur outil de travail et leur performance.
Questions-réponses : Soutien Economique aux Entreprises (SEE)
Les points essentiels du dispositif « Soutien Economique aux Entreprises (SEE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) ?
L’objectif du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) est double :
- Soutenir les investissements des entreprises pour s’adapter aux mutations économiques et se diversifier, afin d’améliorer leur rentabilité.
- Apporter aux professionnels une plus-value en améliorant leur offre commerciale, la sécurité, la requalification de leur outil de travail et leur performance.
Quel est le montant du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) ?
Le montant du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) correspond à une subvention de 20% des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée entre 500 € et 2 000 € HT ou TTC.
Quelles opérations sont éligibles au Soutien Economique aux Entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par le Soutien Economique aux Entreprises (SEE) sont :
- Les aménagements ou travaux de mise aux normes sanitaires et d’accessibilité des bâtiments
- L’aménagement des locaux pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale
- Les aménagements ou travaux visant à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- L’amélioration de la lisibilité extérieure (vitrine, menuiseries, peintures, store, enseigne) en accord avec les règles d’urbanisme
- La sécurisation du local et l’agencement intérieur
- Les frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet
- L’achat de matériel informatique et de logiciels
- Les dépenses financées par crédit-bail, si son terme est antérieur à celui de la convention avec la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Soutien Economique aux Entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) sont :
- Les entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les auto-entrepreneurs avec une activité innovante et non concurrentielle sur le territoire
Les demandes d’entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) seront étudiées au cas par cas.
Ne sont pas éligibles :
- Pharmacies
- Professions libérales
- Banques, activités financières, assurances, agences immobilières, de voyage et de courtage
- Activités agricoles (sauf celles liées à l’exploitation de ressources naturelles)
- Entreprises de transport, ambulances, taxis
- Commerces de gros et négoce
- Commerces de détail de plus de 300 m²
- Entreprises appartenant à un groupe et enseignes nationales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Soutien Economique aux Entreprises ?
Les conditions pour bénéficier du Soutien Economique aux Entreprises (SEE) sont :
- Être une entreprise financièrement saine et à jour des cotisations fiscales et sociales
- Avoir une existence d’au moins 24 mois lors du dépôt du dossier (ou 24 mois d’activité en cas de reprise)
- Pour les créations d’entreprises : proposer une activité innovante sans concurrence locale
- Avoir un chiffre d’affaires HT inférieur à 500 000 € (par entreprise, non par établissement)
- Avoir une clientèle majoritairement composée de consommateurs finaux (particuliers)
