Caractéristiques du Prêt Croissance TPE Occitanie
Montant du prêt
Le Prêt Croissance TPE Occitanie est un prêt de moyen terme (5 ans) dont le montant varie entre 10 000 € et 50 000 €. Il est assorti d'un différé de remboursement d'un an, et son montant est limité au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions de partenariat financier
Le partenariat financier est une condition obligatoire pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie. Il doit porter sur le même programme d'investissement et doit être d'un montant au moins équivalent. Le partenariat financier doit être réalisé depuis moins de 6 mois et peut prendre différentes formes :
- Concours bancaire d'une durée de 2 ans minimum
- Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d'apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions)
- Apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending)
Les financements bancaires associés pourront bénéficier d'une intervention en garantie de Bpifrance Financement.
Opérations éligibles au Prêt Croissance TPE Occitanie
Investissements immatériels et corporels
Le Prêt Croissance TPE Occitanie finance les investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, tels que :
- Frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d'audits
- Frais d'aménagement, de déménagement, de rénovation
- Frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d'édition de supports commerciaux, de développement de sites web
- Matériel conçu / réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels
Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
Le Prêt Croissance TPE Occitanie peut également financer l'augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement de l'entreprise.
Opérations exclues
Sont exclues du dispositif les restructurations financières et les opérations de transmission.
Comment bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
Pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie, il est important de respecter les conditions d'éligibilité et de partenariat financier mentionnées précédemment. Il est également essentiel de présenter un projet d'investissement solide et cohérent, qui témoigne de la volonté de l'entreprise de se développer et de renforcer sa compétitivité.
En résumé, le Prêt Croissance TPE Occitanie est un dispositif de financement attractif pour les petites entreprises en développement en région Occitanie. Il offre une solution de financement simple et rapide, avec un montant compris entre 10 000 € et 50 000 € et un différé de remboursement d'un an. Les investissements immatériels et corporels ainsi que l'augmentation du BFR sont éligibles, à condition de respecter les conditions de partenariat financier et les règles européennes en matière d'aides publiques.
N'hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif et à étudier les possibilités qu'il offre pour soutenir le développement de votre entreprise en Occitanie.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prêt Croissance TPE Occitanie
Les points essentiels du dispositif « Prêt Croissance TPE Occitanie » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
L’objectif du Prêt Croissance TPE Occitanie est d’apporter une solution de financement aux petites entreprises souhaitant se développer. Ce dispositif, mis en œuvre par Bpifrance en partenariat avec la Région Occitanie, propose un processus simple et rapide pour soutenir la croissance des TPE.
Quel est le montant du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
Le montant du Prêt Croissance TPE Occitanie est compris entre 10 000 € et 50 000 €. Ce prêt à moyen terme d’une durée de 5 ans inclut un différé de remboursement d’un an. Le montant accordé est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations finance le Prêt Croissance TPE Occitanie ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Croissance TPE Occitanie sont :
- Les investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage, tels que :
- Frais de recrutement, formation, mise aux normes et audits
- Frais d’aménagement, déménagement et rénovation
- Frais de prospection, publicité, marketing et communication
- Édition de supports commerciaux et développement de sites web
- Matériel conçu par l’entreprise, moules, prototypes, matériel informatique et logiciels
- L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement
Les restructurations financières et les opérations de transmission ne sont pas éligibles à ce financement.
Qui peut bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie sont :
- Les TPE d’Occitanie comptant entre 3 et 50 salariés
- Enregistrées au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers
- Constituées en société
- Créées depuis plus de 3 ans avec deux bilans d’au moins 12 mois chacun
- Exerçant leur activité en Occitanie
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI et entreprises individuelles
- Les entreprises d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les entreprises de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Les entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02, sauf 02.20Z et 02.40Z) réalisant moins de 750 000 euros de CA
Quelles sont les conditions du Prêt Croissance TPE Occitanie ?
Les conditions pour bénéficier du Prêt Croissance TPE Occitanie incluent :
- Un partenariat financier obligatoire, portant sur le même programme d’investissement et d’un montant au moins équivalent
- Le partenariat doit être réalisé depuis moins de 6 mois
- Il peut prendre la forme de :
- Concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans
- Apports des actionnaires ou de sociétés de capital-risque
- Apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles)
- Financement participatif (crowdequity, crowdlending)
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une garantie de Bpifrance Financement.
