Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Transmission verte
Les points essentiels du dispositif « Garantie Transmission verte » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Transmission verte ?
L’objectif de la Garantie Transmission verte est de faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions ». Ces entreprises sont définies selon les critères établis dans le parcours digital token.
Quel est le taux de couverture de la Garantie Transmission verte ?
La Garantie Transmission verte offre une couverture jusqu’à 80% du montant du prêt. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 7 ans. Ce dispositif vise à faciliter la transmission d’entreprises en intégrant des critères environnementaux.
Quelles opérations sont éligibles à la Garantie Transmission verte ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Transmission verte sont :
- L’acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote d’une entreprise
- L’acquisition d’une position minoritaire avec un plan pour atteindre la majorité
- Le financement de l’achat de titres d’une entreprise de plus de 3 ans via une holding
- L’achat par des actionnaires majoritaires d’une part minoritaire du capital pour développer l’entreprise
- La reprise d’un fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Transmission verte ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Transmission verte sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Certaines entreprises ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux, sauf en cas de création
- Associations ou fondations sans activité économique
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même)
- Activités de promotion et location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf certains programmes immobiliers portés par une SCI
