Aide JEIC - Exonération CFE

L'objectif du dispositif Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est de soutenir financièrement les jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Les entreprises éligibles à ce dispositif bénéficient d'une exonération significative de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sous réserve qu'elles aient engagé des dépenses de recherche correspondant à au moins 5 % et jusqu'à 15 % de leurs charges totales.

Cette mesure de soutien est spécifiquement proposée pour encourager la croissance et l'innovation au sein des JEIC, et est applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025.

Le dispositif Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) offre une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour encourager le développement des jeunes structures innovantes. Cette mesure de soutien se traduit par une exemption totale de la CFE durant les sept premières années d'activité de l'entreprise.

Toutefois, il est important de noter que cette exonération n'est pas accessible à toutes les entreprises. Les entités qui bénéficient déjà d'exonérations ou d'avantages fiscaux, dans le cadre d'autres dispositifs, ne seront pas éligibles. Voici la liste des entreprises concernées par cette restriction :

• Entreprise nouvelle ;
• Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU-TE) ;
• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ;
• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Le dispositif Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) offre une opportunité financière avantageuse pour les structures éligibles à travers une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises concernées peuvent bénéficier de cette exonération pendant une durée maximale de sept ans, favorisant ainsi leur développement économique en début d'activité.

Il est important de souligner que l'application de cette exonération est facultative et est soumise à l'appréciation des autorités locales; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en effet habilités à décider de l'octroi de cet avantage fiscal. En conséquence, les entreprises doivent se rapprocher de ces instances pour connaître les modalités spécifiques liées à leur situation géographique.

Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif Jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent répondre à plusieurs critères :

1. Avoir le statut de PME selon la définition européenne actuelle.
2. Exister depuis moins de 8 ans.
3. Avoir réalisé des dépenses en recherche et développement (R&D) représentant un pourcentage significatif des charges, plus précisément entre 5% et 15%. Les charges non prises en compte incluent les pertes de change, les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement déductibles fiscalement, et les charges engagées auprès d'autres JEIC ou entreprises de même nature engagées dans des projets de R&D.
4. Répondre à des critères spécifiques de performance économique.
5. Posséder un capital détenu au moins à 50% par :

• Un entrepreneur individuel (EI), ou un particulier;
• Une autre JEI détenue au minimum à 50% par des personnes physiques;
• Une association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique;
• Un établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales;
• Une société d'investissement.

Il est important de noter que les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de ces activités, ne sont pas éligibles à cette subvention.