L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises est de soutenir les entreprises de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification de bâtiments.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises varie selon la localisation du projet :
- En zone AFR : subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles avec un plafond de 30 000 €
- Hors zone AFR : subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles avec un plafond de 20 000 €
L’aide ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs de la communauté de communes de Mad & Moselle et s’inscrit dans le régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises concernent les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l’extension d’une activité. Cela inclut la construction, l’extension, l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions immobilières
- Les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier)
- L’achat de terrain
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de part des SCI
Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.
Les entreprises candidates doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations applicables
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier d’entreprises sont celles comptant maximum 20 salariés qui :
- Possèdent un établissement en Moselle
- Sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Les secteurs éligibles comprennent :
- Commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
- Artisanat
- Entreprises de transports et logistique
- Bâtiment et travaux publics
- Services aux entreprises
- Industrie
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté (selon les critères de l’Union Européenne)
- Auto et micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières ou de recrutement
Comprendre l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises situées en Moselle. Ce mécanisme vise à accompagner les projets immobiliers liés à la création ou l’extension d’activités économiques dans le département.
Cette subvention s’inscrit dans une politique de développement territorial et permet aux petites entreprises de concrétiser leurs projets immobiliers sans fragiliser leur trésorerie.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Favoriser l’implantation d’entreprises en Moselle
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Dynamiser l’économie locale et l’emploi
- Améliorer la qualité des infrastructures professionnelles
Zones d’intervention et taux d’aide
Le montant de l’aide varie selon la localisation du projet :
| Zone géographique | Taux d’intervention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Zone AFR (Aide à Finalité Régionale) | 30% maximum des dépenses éligibles | 30 000 € |
| Hors zone AFR | 20% maximum des dépenses éligibles | 20 000 € |
Les zones AFR sont des territoires où l’État autorise l’attribution d’aides aux entreprises à des taux plus élevés pour réduire les disparités économiques entre les régions.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises s’adresse aux structures de petite taille implantées en Moselle. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à des critères précis.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :
- Employer 20 salariés maximum
- Disposer d’un établissement en Moselle
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Démontrer leur capacité à mener le projet (ressources financières et humaines)
Le montant de l’aide ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse à plusieurs secteurs d’activité :
- Commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
- Artisanat
- Entreprises de transports et logistique
- Bâtiment et travaux publics
- Services aux entreprises
- Industrie
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en difficulté (selon les critères de l’Union Européenne)
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Commerces de vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières et agences de recrutement
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises concerne spécifiquement les opérations liées aux bâtiments professionnels. Les projets doivent s’inscrire dans une démarche de création ou d’extension d’activité.
Types d’opérations finançables
Le dispositif soutient plusieurs types d’interventions immobilières :
- Construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Extension de locaux existants
- Travaux d’aménagement intérieur
- Rénovation et requalification de bâtiments
- Frais inhérents à ces opérations
Pour être éligible, le projet global doit représenter un investissement minimum de 10 000 €. Les factures présentées doivent avoir un montant unitaire d’au moins 500 €.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Acquisitions immobilières (achat de bâtiments existants)
- Achat de terrain
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier)
- Honoraires juridiques
- Rachat de parts de SCI (Société Civile Immobilière)
Cadre réglementaire de l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises s’inscrit dans un cadre juridique précis qui définit ses modalités d’application et ses limites.
Régime européen de minimis
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafond vise à éviter que les aides publiques ne faussent la concurrence au sein du marché européen tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises.
Cumul avec d’autres dispositifs
La subvention pour l’investissement immobilier d’entreprises peut être cumulée avec d’autres aides existantes sur la communauté de communes de Mad & Moselle. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets de développement.
Toutefois, le cumul des aides reste soumis au plafond global défini par le régime de minimis.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier d’entreprises, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique et constituer un dossier complet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et la pertinence du projet :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Documents attestant de l’inscription au RCS ou au RM
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Plan de financement du projet immobilier
- Devis détaillés des travaux envisagés
- Attestations de régularité fiscale et sociale
L’entreprise doit démontrer sa capacité à mener le projet à bien, notamment sur le plan financier.
Évaluation et versement de l’aide
Après instruction du dossier, les instances compétentes décident de l’attribution de l’aide et de son montant. Le versement s’effectue généralement en deux temps :
- Un acompte au démarrage des travaux
- Le solde sur présentation des factures acquittées
L’entreprise bénéficiaire doit justifier de la réalisation effective des investissements conformément au projet présenté.
Impact économique de l’aide immobilière en Moselle
L’aide à l’investissement immobilier d’entreprises contribue au développement économique du territoire mosellan. Ce dispositif génère des retombées positives pour les entreprises bénéficiaires et pour l’ensemble du tissu économique local.
Bénéfices pour les entreprises
Pour les entreprises, cette aide représente un levier financier qui facilite la concrétisation de leurs projets immobiliers :
- Réduction des coûts d’investissement
- Préservation de la trésorerie
- Accélération des projets de développement
- Amélioration des conditions de travail et de production
Effets sur le territoire
À l’échelle du territoire, le dispositif produit plusieurs effets :
- Maintien et création d’emplois locaux
- Renforcement de l’attractivité économique
- Modernisation du parc immobilier d’entreprise
- Dynamisation des zones d’activités
En soutenant les projets immobiliers des petites entreprises, la Moselle investit dans son avenir économique et dans la vitalité de ses territoires.