Objectif de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles au sein de la communauté de communes de Kreiz-Breizh. Cette subvention vise à encourager le développement économique local et à favoriser la création d'emplois dans le secteur agricole.
Montant de la subvention
La subvention est plafonnée à 30 000 € et son montant est calculé en fonction de la commune d'implantation de l'entreprise et de l'effectif de celle-ci. Les pourcentages de subvention varient selon la zone d'aide et la taille de l'entreprise :
Zone AFR
- 30 % pour une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
- 20 % pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés ;
- 10 % pour une entreprise dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.
Zone d'aide à l'investissement des PME
- 20 % pour une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
- 10 % pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, le montant des investissements de l'entreprise doit être compris entre 100 000 € HT et 300 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Création d'entreprise ;
- Reprise d'entreprise ;
- Développement d'entreprise ;
- Modernisation d'entreprise ;
- Mise aux normes d'activité.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Travaux immobiliers ;
- Travaux de mise aux normes (sous réserve que ces travaux n'ont pas été imposés suite à un contrôle de conformité ou de respect de la réglementation en vigueur par une structure habilitée) ;
- Équipements matériels de production ;
- Investissements immatériels liés à l'activité de l'entreprise.
Dépenses non éligibles
Les investissements devant être réalisés suite à un contrôle de conformité ou de respect de la réglementation en vigueur dans le domaine concerné ne sont pas éligibles à cette aide.
Importance de l'aide pour les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles
Cette aide est essentielle pour les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles, car elle leur permet de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des investissements importants. Ces investissements sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces entreprises et leur permettre de se développer sur le marché local et national.
De plus, cette aide contribue à la création d'emplois dans le secteur agricole et participe ainsi au développement économique de la communauté de communes de Kreiz-Breizh.
Exemples d'investissements éligibles
Voici quelques exemples d'investissements éligibles à cette aide :
- Création d'une entreprise de transformation de produits laitiers : Une entreprise souhaite créer une unité de transformation de lait en fromages et yaourts. Les investissements nécessaires pour la construction du bâtiment, l'achat d'équipements de production et la mise en place d'un système de gestion de la qualité sont éligibles à cette aide.
- Modernisation d'une entreprise de commercialisation de fruits et légumes : Une entreprise existante souhaite moderniser ses installations de stockage et de conditionnement de fruits et légumes. Les investissements pour l'achat de nouveaux équipements et la rénovation des locaux sont éligibles à cette aide.
- Mise aux normes d'une entreprise de transformation de viande : Une entreprise de transformation de viande doit mettre en place un système de traçabilité pour répondre aux exigences réglementaires. Les investissements pour l'achat de matériel informatique et la formation du personnel sont éligibles à cette aide, sous réserve que ces travaux n'aient pas été imposés suite à un contrôle de conformité.
En résumé
L'aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles de la communauté de communes de Kreiz-Breizh est un dispositif important pour soutenir le développement économique local et favoriser la création d'emplois dans le secteur agricole. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 30 000 € pour réaliser des investissements compris entre 100 000 € HT et 300 000 € HT. Les opérations éligibles incluent la création, la reprise, le développement, la modernisation et la mise aux normes d'activité.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles
Les points essentiels du dispositif « Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux entreprises agroalimentaires de Kreiz-Breizh ?
L’objectif de l’aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles est de soutenir les entreprises du secteur agroalimentaire situées dans la communauté de communes de Kreiz-Breizh. Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité des acteurs locaux impliqués dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
Quel est le montant de l'aide pour la transformation de produits agricoles ?
Le montant de l’aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles est une subvention plafonnée à 30 000 €. Cette aide représente 20% des dépenses éligibles.
Quels investissements sont éligibles à l'aide pour la transformation et commercialisation agricole ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les investissements matériels liés à la création ou au développement d’activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court
- Les investissements immobiliers directement liés et nécessaires à l’activité de transformation et de commercialisation, comme la création de bâtiments pour un laboratoire ou un magasin
- Les investissements immatériels tels que la recherche et développement, les brevets, ou la réalisation d’études en lien avec l’activité
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers non directement liés aux investissements matériels éligibles
- Les consommables et factures d’énergie
- Les investissements liés à l’activité de production primaire de l’entreprise
Qui peut bénéficier de l'aide à la transformation des produits agricoles ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles sont :
- Les PME réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et s’engagent à reverser la subvention sous forme de réduction de loyers
- Les crédits bailleurs
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide aux entreprises agroalimentaires ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles sont :
Montant des investissements
- Micro-entreprises : entre 10 000 € HT et 150 000 € HT
- Petites entreprises : entre 30 000 € HT et 150 000 € HT
Critères d’éligibilité
- Être immatriculée sur le territoire de la CCKB
- Avoir un statut privé et exercer une activité économique
- Être immatriculée au RNE
- Être à jour des charges fiscales et sociales
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté selon la réglementation européenne
