L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Cette aide s’inscrit dans un règlement d’intervention économique spécifique à l’immobilier d’entreprise.
Quel est le montant du financement proposé pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est proposée sous forme d’avance remboursable avec les caractéristiques suivantes :
- Montant plafonné à 50 000 €
- Représente 5% du montant HT éligible
- Taux zéro
- Remboursable en 60 mois maximum avec un différé possible de 12 mois
Un délai de carence de 5 ans s’applique avant toute nouvelle demande. La Région Bourgogne-Franche-Comté peut intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement immobilier du Pays Châtillonnais ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais concernent les investissements immobiliers favorisant le développement d’activités sur le territoire :
- Construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- Acquisition de bâtiments
- Extension et restructuration de bâtiments
- Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études de sols, BET fluides, BET structure)
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Les dépenses non éligibles comprennent :
- Travaux de réparations ou rénovations partielles (sauf après sinistre)
- Autoconstruction
- Constructions avec habitation
- Acquisitions de terrains, fonds de commerce ou parts de société
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier de la Communauté de communes du Pays Châtillonnais ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME selon la définition européenne en vigueur, inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Châtillonnais.
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel pour des projets structurants (création d’emplois importante, investissement significatif) conformes à la réglementation européenne.
Secteurs éligibles :
- Industriel
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (études, ingénierie, logistique)
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
Sont également éligibles :
- Derniers commerces de première nécessité dans une commune (boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices)
- Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire des secteurs mentionnés
- Professions de santé conventionnées
Pour les montages en SCI ou crédit-bail, l’aide est versée directement à l’entreprise hébergée (sous réserve d’éligibilité).
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à dynamiser le territoire en favorisant l’implantation et le développement d’activités économiques génératrices d’emplois.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro, permettant aux entreprises de financer une partie de leurs investissements immobiliers. Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique et peut être complété par des aides régionales.
Les bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif cible principalement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligibles, ces entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et avoir leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à plusieurs secteurs d’activité :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
Cas particuliers éligibles
Le dispositif inclut également des cas spécifiques :
- Derniers commerces de première nécessité dans une commune (boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice)
- Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs mentionnés
- Professions de santé conventionnées
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier de cette aide si leur projet est structurant pour le territoire (création significative d’emplois, investissement important) et respecte la réglementation européenne.
Montant et caractéristiques de l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise est accordée sous forme d’avance remboursable, avec des conditions précises :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant maximum | 50 000 € |
| Pourcentage du montant éligible | 5% du montant HT |
| Taux d’intérêt | 0% (taux zéro) |
| Durée de remboursement | Maximum 60 mois (5 ans) |
| Différé possible | Jusqu’à 12 mois |
| Délai de carence | 5 ans avant nouvelle demande |
Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’inscrit dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Cette règle vise à maintenir une concurrence équitable au sein du marché européen.
La Région Bourgogne-Franche-Comté peut intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes, à condition que le projet soit conforme aux règlements régionaux.
Projets et dépenses éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne les opérations d’investissements immobiliers qui permettent le développement de l’activité d’une entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.
Types d’opérations soutenues
Les projets pouvant bénéficier de cette aide concernent :
- La construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- L’acquisition de bâtiments existants pour une activité professionnelle
- L’extension de locaux professionnels
- La restructuration de bâtiments pour adapter l’espace aux besoins de l’entreprise
Dépenses prises en compte
Dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, plusieurs types de dépenses sont considérés comme éligibles :
- Les travaux de construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments, à condition qu’ils soient réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Les honoraires liés à ces travaux, incluant la maîtrise d’œuvre, les études de sols, les bureaux d’études techniques pour les fluides et structures
- Les travaux de réseaux ou de voirie directement attenants aux bâtiments concernés
Exclusions et cas particuliers
Certaines dépenses et situations ne sont pas éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Il est important de les identifier pour éviter toute confusion lors de la demande.
Dépenses non éligibles
Les dépenses suivantes ne peuvent pas être financées par ce dispositif :
- Les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle, sauf en cas de sinistre
- L’autoconstruction, c’est-à-dire les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les constructions intégrant une habitation
- Les acquisitions de terrains
- Les achats de fonds de commerce
- Les acquisitions de parts de société
Cas des SCI et organismes de crédit-bail
Dans le cas d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide n’est pas versée directement à la SCI mais à l’entreprise hébergée dans le bâtiment, sous réserve de son éligibilité au dispositif.
De même, lorsqu’un organisme de crédit-bail est impliqué dans le financement du projet immobilier, l’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire finale et non à l’organisme de crédit-bail.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à renforcer l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais en facilitant l’implantation et le développement des entreprises.
En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, la collectivité favorise la création et le maintien d’emplois locaux. Cette aide représente un levier pour dynamiser le tissu économique local et contribuer à la vitalité du territoire.
Le mécanisme d’avance remboursable permet également de responsabiliser les bénéficiaires tout en créant un fonds renouvelable qui pourra servir à financer d’autres projets à l’avenir.