Objectifs de l'aide aux investissements des TPE
L'aide aux investissements des TPE vise à :
- Moderniser les locaux d'activité des entreprises, en favorisant la rénovation et l'aménagement des bâtiments ;
- Favoriser la sécurisation et l'accessibilité des entreprises à tous les publics, en améliorant les conditions d'accueil et de travail ;
- Améliorer les performances économiques et sociales grâce à l'innovation, à la formation et à des outils de travail adaptés à leurs activités ;
- Créer des emplois, en soutenant la croissance et le développement des entreprises ;
- Soutenir les investissements liés à la performance énergétique et tendre vers l'excellence environnementale, en encourageant les projets respectueux de l'environnement ;
- S'inscrire dans une démarche de bonnes pratiques en termes de gestion et de valorisation des déchets, en incitant les entreprises à adopter des solutions durables ;
- S'intégrer ou développer des activités liées au numérique, outils de modernisation de la communication et la promotion/commercialisation des activités de l'entreprise, et pérenniser une offre de proximité qui réponde aux nouvelles attentes des consommateurs ;
- Et plus largement à l'échelle territoriale, créer du lien social et revitaliser les centres-bourgs (agir sur la vacance commerciale).
Montant de l'aide aux investissements des TPE
Le montant de l'aide aux investissements des TPE est une subvention représentant entre 20 % et 30 % maximum des coûts d'investissements corporels et incorporels avec un plafond d'investissement de 75 000 € HT (plafond d'aide de 22 500 €).
Le présent dispositif d'aide ne peut être sollicité plus d'une fois par entreprise, sur une période de 3 ans à partir de la date du dernier versement de l'aide. Ceci sous réserve que les dispositifs d'aides soient toujours en vigueur.
Les différents dispositifs d'aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
Conditions d'éligibilité à l'aide aux investissements des TPE
Pour être éligibles à l'aide aux investissements des TPE, les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou ;
- Présenter un co-financement obligatoire avec d'autres partenaires financiers (Région, État, Europe, etc.) ;
- Avoir un plancher d'investissement d'au moins 15 000 € HT.
Opérations éligibles à l'aide aux investissements des TPE
Les opérations éligibles à l'aide aux investissements des TPE sont les suivantes :
- Investissements incorporels liés à l'opération : études et diagnostics préalables, maîtrise d'œuvre, logiciels, licences, certification / labellisation, création de site internet ;
- Investissements corporels : travaux de construction et de rénovation de bâtiments, achat de matériel et d'équipements de production liés notamment aux énergies renouvelables, à la réduction des consommations d'énergie, à la valorisation des déchets, à l'utilisation des outils numériques, aménagements intérieurs des locaux et des vitrines, etc.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide aux investissements des TPE :
- Simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
- Matériel d'occasion ;
- Investissements financés en crédit-bail ;
- Auto-construction (travaux faits par soi-même), seuls les achats de matériaux sont éligibles ;
- Acquisition foncière et immobilière.
En résumé, l'aide aux investissements des TPE est un dispositif de soutien aux entreprises qui souhaitent moderniser leurs locaux, améliorer leur performance énergétique, créer des emplois et s'inscrire dans une démarche de bonnes pratiques environnementales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant entre 20 % et 30 % des coûts d'investissements, avec un plafond d'investissement de 75 000 € HT.
Questions-réponses : Aide aux investissements des TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide aux investissements des TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'Aide aux investissements des TPE ?
L’objectif de l’Aide aux investissements des TPE est de soutenir les investissements des entreprises dans plusieurs domaines pour favoriser leur développement. Ce dispositif vise à :
- Moderniser les locaux d’activité
- Améliorer la sécurité et l’accessibilité pour tous les publics
- Augmenter les performances économiques et sociales par l’innovation et la formation
- Créer des emplois
- Encourager les investissements liés à la performance énergétique
- Promouvoir une gestion et valorisation efficace des déchets
- Développer les activités numériques pour la communication et la commercialisation
- Maintenir une offre de proximité adaptée aux attentes des consommateurs
- Contribuer à la revitalisation des centres-bourgs
Quel est le montant de l'Aide aux investissements des TPE ?
Le montant de l’Aide aux investissements des TPE est une subvention représentant 20% à 30% des coûts d’investissements, avec un plafond d’investissement de 75 000 € HT. L’aide maximale est donc de 22 500 €. Cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les 3 ans par entreprise. Les dispositifs d’aides de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables. L’aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide pour la transition écologique des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Des investissements incorporels comme :
- Études et diagnostics préalables
- Maîtrise d’œuvre
- Logiciels et licences
- Certification ou labellisation
- Création de site internet
- Des investissements corporels tels que :
- Travaux de construction et rénovation de bâtiments
- Achat de matériel et équipements de production liés aux énergies renouvelables
- Équipements pour réduire la consommation d’énergie
- Matériel pour valoriser les déchets
- Outils numériques
- Aménagements intérieurs des locaux et vitrines
Les opérations non éligibles sont :
- Le renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- L’achat de matériel d’occasion
- Les investissements financés en crédit-bail
- L’auto-construction (seuls les achats de matériaux sont éligibles)
- L’acquisition foncière et immobilière
Qui peut bénéficier de l'aide aux investissements des TPE du Civraisien-en-Poitou ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements des TPE doivent :
- Avoir leur siège social dans une commune du Civraisien-en-Poitou
- Être commerciales, artisanales ou de services avec moins de 10 salariés ETP
- Être inscrites au RNE ou avoir accompli les formalités de création
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir licencié au cours des 12 derniers mois
Ne sont pas éligibles :
- Commerces de plus de 300 m² de surface de vente
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- Professions libérales réglementées
- Activités liées à l’ésotérisme ou au bien-être non réglementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités immobilières, bancaires, d’assurance
- Activités médicales (sauf ressortissants CMA)
- Activités agricoles, forestières, aquacoles et de pêche
- Attractions foraines et salles de jeux
- Certaines activités touristiques (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide aux investissements TPE du Civraisien en Poitou ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux investissements des TPE sont :
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Mener le programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- Obtenir un co-financement d’autres partenaires (Région, État, Europe)
- Réaliser un investissement minimum de 15 000 € HT
