Dernières subventions en Fiscalité [avril 2025]
Voici la liste des dernières subventions en Fiscalité telle que mise à jour en novembre 2024.
Aide à la reprise d'entreprises en difficulté
- 7 octobre 2024
L’Aide à la reprise d’entreprises en difficulté propose un prêt à taux zéro pour sauvegarder l’emploi et l’outil industriel. Ce dispositif permet de :
- Obtenir jusqu’à 4 000 € par emploi repris
- Bénéficier d’un financement maximal de 250 000 €
- Profiter d’un remboursement sur 7 ans avec 2 ans de différé
Le montant accordé représente 30% du plan de financement global, sans dépasser les fonds propres de l’entreprise repreneuse.
Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur le revenu (IR)
- 28 août 2024
- 31 décembre 2029
La réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs en Outre-mer permet aux contribuables français d’obtenir une déduction fiscale jusqu’à 53,55% du montant investi. Ce dispositif s’applique aux :
- Investissements dans les secteurs agricoles et industriels
- Équipements de production d’énergie renouvelable
- Travaux de rénovation hôtelière
Le taux varie selon le territoire et le secteur d’activité, avec des conditions spécifiques pour la Guyane, Mayotte et les autres territoires d’Outre-mer.
Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur les sociétés (IS)
- 28 août 2024
- 31 décembre 2029
La réduction d’impôt sur les sociétés pour investissements productifs neufs en Outre-mer permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal jusqu’en 2029. Le dispositif prévoit :
- Une déduction sur le montant des investissements hors taxes
- Des plafonds spécifiques pour les véhicules de tourisme
- Une minoration en cas de remplacement d’investissements déjà aidés
Le calcul s’effectue sur le montant total diminué des aides publiques reçues.
Avance + CIR
- 15 juillet 2024
Le dispositif Avance + CIR permet aux entreprises de mobiliser leur créance de Crédit d’Impôt Recherche pour obtenir une trésorerie immédiate. Ce financement, d’un minimum de 30 000 €, peut atteindre jusqu’à 80% de la créance CIR et s’adresse aux sociétés qui :
- Ne peuvent pas imputer leur CIR sur l’IS
- Sont en attente du remboursement de leur créance
- Ont besoin de renforcer leur trésorerie
Le préfinancement intervient dès la validation du montant par l’administration fiscale.
Prêt d'honneur Initiative Brenne
- 5 juillet 2024
Le Prêt d’honneur Initiative Brenne offre un financement à taux zéro de 5 000 € à 30 000 € aux créateurs d’entreprise. Sans intérêt ni garantie, ce prêt personnel s’accompagne d’un soutien bancaire multiplié par 9,5 en moyenne. Le dispositif comprend :
- Un accompagnement gratuit sur la durée
- Une aide au montage des dossiers de financement public
- Un suivi personnalisé sécurisant le projet
Le remboursement s’échelonne sur 3 à 5 ans avec possibilité de cumul avec d’autres dispositifs.
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
- 3 juin 2024
La Jeune entreprise innovante (JEI) bénéficie d’un dispositif d’allègements fiscaux comprenant des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. Les avantages incluent :
- 100% d’exonération sur les bénéfices au 1er exercice
- 50% d’exonération sur les bénéfices l’exercice suivant
- Exonération possible de CFE et taxe foncière pendant 7 ans
Ce statut, réservé aux entreprises créées avant fin 2023, n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises nouvelles.
