L'essentiel : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Quel est l'objectif de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRD ?
L’objectif de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRD est de soutenir la création d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. Ce dispositif s’applique dans les zones où ces restructurations risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi. L’exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.
Quel est le montant de l'allègement fiscal en ZRD pour les entreprises nouvelles ?
Le dispositif des Zones de restructuration de la défense (ZRD) offre une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’activité dans la zone. Cette exonération devient ensuite dégressive :
- À hauteur d’un tiers du montant des bénéfices la 6e année
- À hauteur de deux tiers du montant la 7e année
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'avantage fiscal en ZRD ?
Les opérations éligibles à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) concernent la création d’entreprise dans ces zones spécifiques. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Employer au minimum un salarié à temps plein qui travaille exclusivement dans les locaux situés en ZRD (sans déplacements professionnels hors de cette zone)
- Réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT avec des clients localisés dans la ZRD
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif fiscal en Zone de Restructuration de la Défense ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) sont celles créées dans ces zones pendant une période de 3 ans débutant :
- Soit au 1er septembre 2009
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle où le territoire est reconnu comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Libérale si exercée en société soumise à l’IS
- De location d’immeubles professionnels équipés (usines avec machines, restaurants avec équipements, entrepôts avec matériel logistique)
Comprendre les Zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des territoires spécifiquement désignés par l’État français pour bénéficier de mesures de soutien économique. Ces zones correspondent à des territoires affectés par les restructurations des installations militaires, où la situation de l’emploi risque d’être gravement altérée.
La création de ces zones s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à compenser les effets économiques négatifs liés à la fermeture ou à la réduction d’activité des sites de défense. L’objectif est de redynamiser ces territoires en encourageant l’implantation de nouvelles entreprises.
Critères de désignation des ZRD
Un territoire peut être classé en ZRD selon plusieurs critères objectifs :
- La perte d’un nombre significatif d’emplois directs liés à la défense
- L’impact économique de cette restructuration sur le bassin d’emploi
- Le taux de chômage dans la zone concernée
La reconnaissance en tant que ZRD peut intervenir à deux moments :
- Soit au 1er septembre 2009 (pour les premières zones désignées)
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme ZRD
Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRD
L’exonération d’impôt sur les bénéfices constitue l’avantage fiscal principal du dispositif ZRD. Elle s’applique aux entreprises nouvelles qui s’implantent dans ces zones avant le 31 décembre 2020.
Cette mesure concerne l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles ou l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales. L’exonération porte uniquement sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone.
Durée et dégressivité de l’exonération en ZRD
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRD suit un calendrier précis :
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| Du 1er au 59ème mois | 100% |
| 6ème année | 66,66% (2/3 du bénéfice) |
| 7ème année | 33,33% (1/3 du bénéfice) |
| À partir de la 8ème année | 0% (fin de l’exonération) |
La période d’exonération totale de 5 ans (59 mois) démarre à compter du début d’activité dans la zone. Cette durée permet aux entreprises de consolider leur implantation avant de supporter progressivement la charge fiscale normale.
Conditions d’éligibilité à l’exonération en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de restructuration de la défense, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives.
Types d’activités éligibles en ZRD
L’exonération concerne uniquement certains types d’activités :
- Les activités industrielles (production, transformation)
- Les activités artisanales (métiers manuels qualifiés)
- Les activités commerciales (achat-revente, prestations commerciales)
- Les activités libérales exercées en société soumise à l’IS
- Les activités de location d’immeubles professionnels équipés
Pour ce dernier point, il s’agit par exemple d’une usine avec ses machines de fabrication, d’un restaurant avec sa cuisine et son matériel pour accueillir le public, ou encore d’un entrepôt avec son matériel de stockage et d’expédition.
Conditions d’implantation et d’emploi
L’entreprise doit respecter deux conditions essentielles liées à son activité dans la ZRD :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions exclusivement dans les locaux situés dans la ZRD
- Réaliser au minimum 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Ces conditions visent à garantir que l’entreprise contribue réellement à l’économie locale de la zone concernée. Le salarié ne doit pas effectuer de déplacements professionnels en dehors de la ZRD pour que cette condition soit remplie.
Limites et encadrement du dispositif ZRD
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de restructuration de la défense s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, avec plusieurs limitations.
Plafonnement par le régime de minimis
Le dispositif d’exonération en ZRD est soumis au régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des différentes aides reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil.
Date limite de création pour l’exonération en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020. Cette date butoir constitue une limite temporelle au dispositif. Les entreprises créées après cette date ne peuvent plus prétendre à cette exonération, même si elles s’implantent dans une ZRD.
La notion de création d’entreprise s’entend comme la création d’une activité nouvelle, et non comme la simple reprise d’une activité préexistante. L’objectif est bien de favoriser l’émergence de nouvelles activités économiques dans ces zones.
Application pratique de l’exonération en ZRD
La mise en œuvre de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de restructuration de la défense nécessite de comprendre son fonctionnement concret.
Calcul des bénéfices exonérés en ZRD
L’exonération ne porte que sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la ZRD. Si l’entreprise exerce également des activités en dehors de la zone, elle devra procéder à une ventilation de ses résultats.
Le calcul peut s’effectuer selon différentes méthodes, en fonction de la nature de l’activité :
- Pour une activité de production : répartition en fonction des coûts directs
- Pour une activité commerciale : répartition selon le chiffre d’affaires réalisé
- Pour une activité de services : répartition selon le lieu de réalisation des prestations
L’entreprise doit être en mesure de justifier la méthode utilisée auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Obligations déclaratives pour l’exonération en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit respecter certaines formalités déclaratives :
- Mentionner le montant du bénéfice exonéré sur la déclaration de résultat
- Joindre un état de détermination du bénéfice exonéré
- Tenir une comptabilité séparée pour les activités exercées en ZRD si l’entreprise exerce également en dehors de la zone
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause de l’exonération, avec application des intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone de restructuration de la défense peut se combiner avec d’autres mesures de soutien, sous certaines conditions.
Les entreprises implantées en ZRD peuvent également bénéficier d’autres dispositifs fiscaux et sociaux, comme des exonérations de charges sociales ou des allègements de taxe foncière. Toutefois, le cumul de ces avantages reste soumis au plafond global des aides de minimis de 200 000 € sur trois ans.
En cas de cumul d’aides, l’entreprise doit veiller à respecter les règles spécifiques à chaque dispositif et s’assurer que le montant total des aides perçues reste dans les limites autorisées par la réglementation européenne.