Exonération de CFE en Zone de Revitalisation Rurale

Objet de l'aide

L'objectif de l'exonération temporaire de CFE dans les ZRR est d'aider l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de l'aide

L'exonération de droit est d'une durée de 5 ans et porte sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement perçue au profit de la commune. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.

Toute entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu (hors ZRR), moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l’État les sommes qui ont été exonérées. La cessation volontaire d'activité ne comprend pas la cessation due à un évènement de force majeure (incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative).

Règles de cumul

• Une entreprise située à la fois en ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale peut demander à bénéficier d'un plafond applicable dans ces dernières zones.
• Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
• Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'exonération temporaire de CFE dans les ZRR sont les suivantes :

• Être situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
• Exercer une activité éligible (voir section "Opérations éligibles" ci-dessous).

Opérations éligibles

Pour l'ensemble des communes situées en ZRR

Les opérations éligibles pour l'ensemble des communes situées en ZRR sont les suivantes :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR

Pour les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, les opérations éligibles sont les suivantes :

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés.

Avantages de l'exonération temporaire de CFE dans les ZRR

L'exonération temporaire de CFE dans les ZRR présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :

• Allègement fiscal : L'exonération de CFE permet aux entreprises de bénéficier d'un allègement fiscal significatif pendant 5 ans, ce qui peut faciliter leur implantation et leur développement dans les zones rurales.
• Soutien à l'emploi local : En incitant les entreprises à s'implanter dans les zones rurales, ce dispositif contribue à la création d'emplois locaux et au dynamisme économique des territoires concernés.
• Diversification des activités économiques : L'exonération temporaire de CFE dans les ZRR encourage la diversification des activités économiques dans les zones rurales, en soutenant notamment les activités industrielles, de recherche, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que les activités artisanales et commerciales.

En conclusion, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) est un dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises dans les zones rurales, qui vise à soutenir le développement économique et l'emploi local. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une exonération de CFE pendant 5 ans, sous certaines conditions et dans le respect des règles de cumul et du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'.