Guide d'exonération de charges sociales en ZRR

L'objectif principal du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) est de favoriser le développement économique et la création d'emplois au sein des entreprises établies dans ces zones. Cela passe notamment par une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les nouveaux embauchés, jusqu'à la limite de 50 salariés.

Cette mesure incitative restera active jusqu'au 30 juin 2024, date après laquelle elle sera supplantée par le nouveau dispositif intitulé France Ruralités Revitalisation.

Dans le cadre des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche de nouveaux employés jusqu'à 50 salariés. Cette exonération concerne les assurances sociales et les allocations familiales et s'applique selon les modalités suivantes :

• Exonération totale pour les salaires allant jusqu'à 1,5 fois le SMIC.
• Exonération dégressive pour les salaires situés entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC.

La durée de cette exonération est de 12 mois. Il est important de noter qu'en cas de rupture de contrat de travail due à une démission ou une inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être transférés à un nouvel employé, à condition que l'embauche se réalise pendant la période d'exonération initiale.

Certaines cotisations ne sont pas couvertes par cette exonération, notamment :

• les cotisations de retraite complémentaire,
• l'assurance-chômage,
• les accidents du travail,
• la taxe d'apprentissage,
• la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
• et d'autres contributions spécifiques non mentionnées ici.

Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) fournit une subvention par le biais d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs recrutant de nouveaux salariés. Les opérations éligibles à cette aide financière concernent les embauches réalisées jusqu'au 50^ème salarié au sein des établissements implantés dans une ZRR.

Les salariés éligibles à ce dispositif comprennent :

• Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de 12 mois conclus en cas d'accroissement temporaire d'activité
• Salariés à temps partiel

Toutefois, certaines situations sont expressément exclues de l'allègement de charge, les voici :

• CDD qui remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• Renouvellement d'un CDD
• Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation
• Gérant ou Président Directeur Général (PDG) d'une société
• Employé de maison

Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) - Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés doivent répondre aux critères suivants :

• Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Posséder au moins un établissement ou une implantation matérielle avec une activité effective localisée en ZRR.
• Ne pas dépasser le seuil de 50 salariés au sein de la structure.
• Avoir un capital dont les droits de vote ne sont pas majoritairement détenus, directement ou indirectement, par des entreprises de 250 salariés ou plus, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total bilan annuel dépasse 43 millions d'euros.
• Être à jour dans leurs contributions et obligations sociales auprès de l'Urssaf.

Précisons que tant les entreprises individuelles que les groupements d'employeurs peuvent prétendre à cette subvention, pourvu qu'elles respectent les conditions énumérées ci-dessus.