Objectif de l'exonération de la CFE en ZRD
L'objectif principal de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) est de soutenir les créations et les extensions d'établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. En effet, ces restructurations peuvent altérer gravement la situation de l'emploi dans ces zones. Ainsi, cette mesure vise à encourager les entreprises à s'implanter et à se développer dans les ZRD, contribuant ainsi à la dynamisation économique et à la préservation de l'emploi local.
Montant de l'exonération de la CFE en ZRD
L'exonération de la CFE en ZRD est une mesure avantageuse pour les entreprises éligibles. Elle consiste en une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou l'extension de l'établissement. L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE en ZRD
Pour bénéficier de l'exonération de la CFE en ZRD, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
- L'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD).
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Opérations éligibles à l'exonération de la CFE en ZRD
Les opérations éligibles à l'exonération de la CFE en ZRD concernent la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Ainsi, les entreprises qui envisagent de créer un nouvel établissement ou d'étendre un établissement existant dans une zone de restructuration de la défense peuvent bénéficier de cette exonération, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment.
Avantages de l'exonération de la CFE en ZRD pour les entreprises
L'exonération de la CFE en ZRD présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Réduction des charges fiscales : L'exonération totale de la CFE pendant 5 ans permet aux entreprises de réduire significativement leurs charges fiscales, ce qui peut favoriser leur développement et leur compétitivité.
- Incitation à l'implantation et au développement en ZRD : Cette mesure incite les entreprises à s'implanter et à se développer dans les zones de restructuration de la défense, contribuant ainsi à la dynamisation économique et à la préservation de l'emploi local.
- Soutien à l'emploi local : En encourageant les entreprises à créer ou étendre des établissements en ZRD, cette exonération participe au maintien et à la création d'emplois dans ces zones, contribuant ainsi à lutter contre les effets négatifs des restructurations de la Défense sur l'emploi local.
Conclusion
En somme, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises en zones de restructuration de la défense est une mesure avantageuse pour les entreprises éligibles, qui contribue à soutenir la création et l'extension d'établissements dans ces zones, tout en préservant l'emploi local. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération doivent respecter les conditions d'éligibilité et mener des opérations de création ou d'extension d'établissement en ZRD.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les points essentiels du dispositif « Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de CFE en ZRD ?
L’objectif de l’exonération de CFE dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) est de soutenir les entreprises dans les territoires touchés par les restructurations militaires. Cette mesure vise à :
- Encourager la création de nouveaux établissements
- Favoriser l’extension d’établissements existants
- Préserver l’emploi dans les zones où les restructurations de la Défense ont un impact significatif
L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’applique aux entreprises qui s’implantent ou se développent dans ces zones spécifiques, afin de dynamiser l’activité économique locale.
Quelle est l'exonération fiscale en Zone de Restructuration de la Défense ?
Le dispositif ZRD prévoit une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans. Cette exonération débute l’année suivant la création ou l’extension de l’établissement. Elle s’applique sur la totalité de la part revenant aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération en ZRD ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création d’un nouvel établissement dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
- L’extension d’un établissement existant situé dans une ZRD
Quelles entreprises sont éligibles à l'exonération de CFE en ZRD ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de CFE dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont celles qui créent ou étendent un établissement dans ces zones. Cette création ou extension doit avoir lieu pendant une période de 3 ans débutant :
- Au 1er septembre 2009
- Ou au 1er janvier de l’année précédant la reconnaissance du territoire comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Libérale, si exercée en société soumise à l’IS
- De location d’immeubles professionnels équipés (ex: usine avec machines, restaurant avec cuisine, entrepôt avec matériel de stockage)
Quelles sont les conditions d'exonération de CFE en Zone de restructuration de la défense ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont :
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent avoir délibéré pour mettre en place ce dispositif.
- L’entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein travaillant dans les locaux situés en ZRD.
- L’entreprise doit réaliser au minimum 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés en ZRD.
Les délibérations des collectivités concernent l’ensemble des établissements créés ou étendus en ZRD.
