Objet de l'exonération d'impôt dans les ZRD
L'objectif principal de cette mesure est de soutenir la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.
Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
Les entreprises nouvelles implantées dans une ZRD bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans.
L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période :
- à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année ;
- à concurrence de deux tiers du montant la 7e année.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt
Pour être éligible à cette exonération d'impôt, l'entreprise devra respecter certaines conditions :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD).
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Opérations éligibles : création d'entreprise en ZRD
L'exonération d'impôt sur les bénéfices concerne uniquement les créations d'entreprises en ZRD. Les entreprises existantes qui souhaitent s'implanter dans une ZRD ne sont pas éligibles à cette exonération.
Avantages de l'implantation en ZRD pour les entreprises nouvelles
L'implantation en ZRD offre plusieurs avantages pour les entreprises nouvelles, notamment :
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Comme mentionné précédemment, les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense. Cette exonération est valable pendant 5 ans, puis devient dégressive.
Soutien à l'emploi local
En s'implantant dans une ZRD, les entreprises nouvelles contribuent à soutenir l'emploi local et à dynamiser l'économie de la région. En effet, les restructurations de la Défense peuvent avoir un impact négatif sur l'emploi, et l'implantation d'entreprises nouvelles dans ces zones permet de créer de nouveaux emplois et de soutenir la croissance économique.
Accès à un marché local
Les entreprises nouvelles implantées en ZRD ont accès à un marché local, ce qui peut faciliter le développement de leur activité. En réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la ZRD, elles peuvent bénéficier d'un réseau de clients et de partenaires locaux.
Conclusion
En résumé, les Zones de restructuration de la défense (ZRD) offrent des avantages significatifs pour les entreprises nouvelles, notamment l'exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et un soutien à l'emploi local. Les entreprises qui souhaitent s'implanter dans une ZRD doivent respecter certaines conditions, notamment employer au moins un salarié à temps plein et réaliser une partie de leur chiffre d'affaires auprès de clients locaux.
Sources et ressources utiles
- 2019-03-29: Consulter le dossier consacré aux zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l’URSSAF.
- 2020-01-20: Consulter la page « S’implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ? » sur le Portail de l’Economie, des Finances de l’Action et des Comptes Publics.
- 2023-01-18: Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public.
Questions-réponses : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Les points essentiels du dispositif « Zones de restructuration de la défense (ZRD) – Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération d'impôt en ZRD ?
L’objectif de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) est de soutenir la création d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. Cette mesure vise les zones où les restructurations en cours risquent d’impacter négativement la situation de l’emploi.
L’exonération s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2020 dans ces zones spécifiques.
Quelle exonération d'impôt offrent les Zones de restructuration de la défense ?
Le dispositif des Zones de restructuration de la défense (ZRD) offre une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles. Le montant de cette exonération est de 100% pendant les 5 premières années d’activité dans la zone. Ensuite, l’exonération devient dégressive :
- 2/3 du montant des bénéfices la 6e année
- 1/3 du montant des bénéfices la 7e année
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération en ZRD ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création d’une nouvelle entreprise dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt en ZRD ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont celles créées dans une ZRD pendant une période de 3 ans débutant :
- Au 1er septembre 2009
- Au 1er janvier de l’année précédant la reconnaissance du territoire ou de la commune comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Libérale, si exercée en société soumise à l’IS
- De location d’immeubles professionnels équipés (ex : usine avec machines, restaurant avec cuisine et matériel, entrepôt avec équipement de stockage)
Quelles sont les conditions d'exonération d'impôt en ZRD ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont :
- Employer au minimum un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés en ZRD, sans déplacements professionnels hors de la zone
- Réaliser au moins 25% du chiffre d’affaires hors taxes auprès de clients localisés dans la ZRD
