Objet de l'exonération de taxe foncière dans les ZDP
L'objectif principal de cette exonération est de soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. En effet, en allégeant la charge fiscale des entreprises implantées dans ces zones, l'État souhaite encourager l'investissement et la création d'emplois dans ces territoires.
Montant de l'exonération de taxe foncière
L'exonération de taxe foncière dans les ZDP se décline en deux volets : une exonération de plein droit et une exonération facultative.
Exonération de plein droit
L'exonération de plein droit s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. À l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Exonération facultative
L'exonération facultative s'applique également pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. À l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
- 75 % la première année
- 50 % la deuxième année
- 25 % la troisième année
Remarques
Il est important de noter que ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (par exemple, dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Conditions pour bénéficier de l'exonération facultative
Pour que l'exonération facultative soit applicable, les délibérations des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Opérations éligibles à l'exonération de taxe foncière
L'exonération de taxe foncière concerne les opérations réalisées à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible. Cette exonération intervient :
- à moitié de plein droit
- à moitié sur délibération des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre
Pourquoi choisir d'implanter son entreprise dans une Zone de Développement Prioritaire ?
L'implantation d'une entreprise dans une Zone de Développement Prioritaire présente plusieurs avantages, notamment en termes d'allègement fiscal. En effet, l'exonération de taxe foncière permet aux entreprises de réaliser des économies significatives sur leur charge fiscale, ce qui peut constituer un atout majeur pour leur développement.
De plus, les Zones de Développement Prioritaire sont souvent caractérisées par un tissu économique dynamique et diversifié, offrant de nombreuses opportunités de partenariats et de synergies entre les entreprises. Enfin, l'implantation dans une ZDP peut également permettre de bénéficier d'autres aides et subventions publiques, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de l'entreprise.
Comment identifier les Zones de Développement Prioritaire ?
Les Zones de Développement Prioritaire sont définies par l'État en fonction de critères socio-économiques et territoriaux. Pour connaître les zones éligibles, il est possible de consulter les documents d'urbanisme locaux (Plans Locaux d'Urbanisme, Schémas de Cohérence Territoriale, etc.) ou de se renseigner auprès des services compétents de la préfecture ou de la collectivité territoriale concernée.
En résumé
L'exonération de taxe foncière dans les Zones de Développement Prioritaire constitue un dispositif incitatif pour les entreprises souhaitant s'implanter dans ces territoires. Grâce à cet allègement fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'un environnement économique favorable à leur développement, tout en contribuant à la dynamisation des zones concernées.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Les points essentiels du dispositif « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) – Exonération de la taxe foncière » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de taxe foncière en ZDP ?
L’objectif de l’exonération de la taxe foncière dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) est de soutenir le développement économique dans ces zones spécifiques. Cette mesure s’applique à toutes les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles exonérations de taxe foncière offrent les Zones de Développement Prioritaire ?
Le dispositif Zones de Développement Prioritaire (ZDP) propose deux types d’exonérations de taxe foncière :
- Une exonération de plein droit pendant 7 ans, suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans
- Une exonération facultative, également de 7 ans, avec le même abattement dégressif
L’abattement dégressif s’applique sur la moitié de la base nette des établissements :
- 75% la première année
- 50% la deuxième année
- 25% la troisième année
Ces exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de taxe foncière, comme celles des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ou pour les librairies et disquaires.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de taxe foncière en ZDP ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération de taxe foncière sont :
- Le rattachement d’un immeuble à un établissement éligible situé en Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
L’exonération s’applique à partir du 1er janvier suivant le rattachement de l’immeuble. Elle se décompose en deux parties :
- 50% d’exonération automatique
- 50% d’exonération sur décision des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Quelles entreprises sont éligibles à l'exonération de taxe foncière en ZDP ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont :
- Les établissements implantés dans une ZDP
- Les établissements remplissant les conditions d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Quelles sont les conditions d'exonération de taxe foncière en ZDP ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération facultative de la taxe foncière dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) sont les suivantes :
- Les communes ou EPCI doivent délibérer avant le 1er octobre
- La délibération s’applique à partir de l’année suivante
