Objet de l'aide
L'objectif de l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale est de soutenir la création ou l'extension d'activités dans ces zones. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Montant de l'aide
L'aide consiste en une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Tout d'abord, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Opérations éligibles
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale :
- Création ou extension d'établissements ;
- Opérations de reprises d'établissements en difficulté ;
- Reconversions de tous secteurs d'activité.
Création ou extension d'établissements
L'exonération de la CFE s'applique aux entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les Zones d'Aide à finalité régionale. Cela peut concerner des entreprises de tous secteurs d'activité, y compris les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.
Reprises d'établissements en difficulté
Les entreprises qui reprennent des établissements en difficulté dans les Zones d'Aide à finalité régionale peuvent également bénéficier de l'exonération de la CFE. Cette mesure vise à encourager la reprise d'activités en difficulté et à préserver les emplois dans ces zones.
Reconversions de tous secteurs d'activité
Enfin, l'exonération de la CFE s'applique également aux entreprises qui procèdent à des reconversions d'activité dans les Zones d'Aide à finalité régionale. Il peut s'agir, par exemple, de la transformation d'une activité industrielle en activité de services, ou de la reconversion d'une activité agricole en activité touristique.
Conclusion
L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) est une aide publique destinée à soutenir la création ou l'extension d'activités dans ces zones. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une exonération totale de la CFE pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Les opérations éligibles incluent la création ou l'extension d'établissements, la reprise d'établissements en difficulté et la reconversion d'activités.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les points essentiels du dispositif « Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération CFE en zones AFR ?
L’objectif de l’exonération de CFE en zones AFR est de soutenir la création et l’extension d’activités économiques dans ces territoires. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. Il permet une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés implantées dans les Zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR).
Quelle est l'exonération de CFE en Zone d'Aide à finalité régionale ?
Le dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) prévoit une exonération totale de la CFE. Cette exonération s’applique à partir de l’année suivant la création de l’entreprise. La durée de l’exonération, plafonnée à 5 ans, est fixée par la collectivité délibérante. Le montant total des aides publiques, incluant cette exonération, est limité à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de CFE en zones AFR ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération de CFE en zones AFR sont :
- La création ou l’extension d’établissements
- La reprise d’établissements en difficulté
- La reconversion d’établissements, tous secteurs d’activité confondus
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE en zone AFR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) sont :
- Sans agrément préalable :
- Entreprises créant ou étendant des établissements industriels
- Entreprises créant ou étendant des établissements de recherche scientifique et technique
- Avec agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux :
- Entreprises créant ou étendant des services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique
- Entreprises reprenant des établissements en difficulté
- Entreprises effectuant des reconversions dans tous secteurs d’activité
Quelles sont les conditions d'exonération de la CFE en zone AFR ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d’Aide à finalité régionale (AFR) sont les suivantes :
- Les collectivités territoriales doivent avoir délibéré en faveur de ce dispositif
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent également avoir approuvé sa mise en place
