L'essentiel : Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Quel est l'objectif de l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles en zones AFR ?
L’objectif de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en ZAFR est de soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé aux entreprises nouvellement implantées dans ces zones prioritaires ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en Zones AFR prévoit une réduction fiscale dégressive sur 5 ans. Les entreprises bénéficient d’une exonération de 100% les deux premières années, puis de 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année.
Pour les PME (selon la définition européenne), l’exonération s’applique dans les limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d’État. Les grandes entreprises sont soumises aux conditions du règlement européen sur les aides nationales à l’investissement à finalité régionale.
Quelles sont les opérations éligibles à ce régime d'allègement fiscal dans les territoires AFR ?
Les opérations éligibles à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) concernent uniquement la création d’entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Le siège social et l’ensemble de l’activité doivent être implantés dans une zone AFR
- Le capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés (directement ou indirectement)
- L’entreprise ne doit pas résulter d’une extension d’activité préexistante
- Pour les activités non sédentaires, maximum 15% du chiffre d’affaires peut être réalisé hors zone AFR
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal en zones d'aide à finalité régionale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en zones AFR sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats
- Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Sont exclues les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
Les secteurs d’activités exclus sont :
- Activités bancaires
- Activités financières
- Assurances
- Gestion ou location d’immeubles
- Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997
Comprendre le dispositif d’exonération d’impôt en Zones AFR
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR) vise à stimuler la création d’entreprises dans des territoires considérés comme prioritaires pour le développement économique. Cette mesure fiscale permet aux nouvelles entreprises de bénéficier d’un allègement progressif de leur charge fiscale pendant leurs cinq premières années d’activité.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion économique. Il est applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui offre une visibilité à moyen terme pour les porteurs de projets envisageant de s’implanter dans ces zones.
Qu’est-ce qu’une Zone d’Aide à Finalité Régionale?
Les Zones d’Aide à Finalité Régionale sont des territoires dans lesquels l’État français, avec l’accord de la Commission européenne, peut accorder des aides aux entreprises pour favoriser le développement économique. Ces zones sont définies selon des critères socio-économiques comme le taux de chômage, le niveau de vie ou l’éloignement des grands centres économiques.
La carte des ZAFR est révisée périodiquement. Elle comprend généralement des territoires ruraux en difficulté, des zones en reconversion industrielle ou des régions ultrapériphériques comme les départements d’outre-mer.
Avantages fiscaux de l’exonération en Zones AFR
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en Zones AFR suit un schéma dégressif sur cinq ans. Ce mécanisme permet un accompagnement fiscal qui s’atténue progressivement, préparant l’entreprise à une normalisation de sa situation fiscale.
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| Années 1 et 2 | 100% |
| Année 3 | 75% |
| Année 4 | 50% |
| Année 5 | 25% |
Cette dégressivité permet à l’entreprise de s’adapter progressivement à une fiscalité normale tout en bénéficiant d’un soutien significatif lors de ses premières années d’existence, période souvent délicate pour la pérennité des nouvelles structures.
Plafonnement des aides selon la réglementation européenne
L’application de l’exonération d’impôt en Zones AFR s’effectue dans le respect du cadre réglementaire européen sur les aides d’État. Pour les PME, l’exonération s’applique selon les conditions du règlement européen relatif aux aides en faveur des PME. Pour les grandes entreprises, ce sont les règles relatives aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale qui s’appliquent.
Ces réglementations fixent notamment des plafonds d’aide en fonction de la taille de l’entreprise et de la zone géographique concernée, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique européen.
Entreprises éligibles à l’exonération en Zones AFR
L’accès au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR est encadré par des conditions précises concernant la nature des entreprises pouvant en bénéficier.
Profil des entreprises bénéficiaires
Pour être éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :
- Être une PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros)
- Être soumise à un régime réel d’imposition de ses résultats, de plein droit ou sur option
- Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier du dispositif, mais dans des conditions différentes, conformément aux règles européennes sur les aides à finalité régionale.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de l’exonération, notamment :
- Les activités bancaires
- Les activités financières
- Les assurances
- La gestion ou location d’immeubles
- Les activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997
Cette exclusion s’explique par la volonté des pouvoirs publics de cibler prioritairement les secteurs productifs et créateurs d’emplois directs dans les territoires concernés.
Conditions d’implantation pour bénéficier de l’exonération
L’implantation géographique constitue un élément déterminant pour l’accès à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR. Des règles strictes encadrent cette notion d’implantation.
Localisation de l’activité en Zone AFR
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit avoir son siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une Zone d’Aide à Finalité Régionale. Cette condition vise à garantir que l’aide fiscale profite réellement au développement économique du territoire ciblé.
Pour les activités non sédentaires, réalisées en partie en dehors des ZAFR, une tolérance existe : l’entreprise est considérée comme implantée en zone éligible si elle réalise au maximum 15% de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de ce seuil, les bénéfices sont imposés proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé hors zone.
- Vérifier si l’adresse d’implantation se situe en Zone AFR
- S’assurer que tous les moyens d’exploitation y sont localisés
- Pour les activités non sédentaires, surveiller la part du CA réalisée hors zone
Restrictions liées à l’exonération d’impôt en Zones AFR
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR comporte plusieurs restrictions visant à cibler les véritables créations d’entreprises et à éviter les effets d’aubaine.
Exclusions liées à la structure du capital
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés. Cette condition vise à réserver l’avantage fiscal aux véritables créations d’entreprises indépendantes.
La détention indirecte est caractérisée lorsque :
- Un associé exerce une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise ayant une activité similaire ou complémentaire
- Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25% des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire ou complémentaire
Exclusions liées à la nature de la création
Sont exclues du bénéfice de l’exonération les entreprises créées dans le cadre :
- D’une concentration d’activités préexistantes
- D’une restructuration d’activités préexistantes
- D’une extension d’activités préexistantes
- D’une reprise d’activités préexistantes
L’extension d’activités préexistantes se caractérise notamment par l’existence d’un contrat organisant un partenariat (franchise, concession, etc.) plaçant l’entreprise nouvelle dans une situation de dépendance vis-à-vis d’un partenaire.
Application pratique de l’exonération d’impôt en Zones AFR
La mise en œuvre du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR nécessite de respecter certaines formalités et de comprendre les modalités d’application concrètes.
Calcul de l’exonération pour les activités partiellement hors zone
Pour les entreprises exerçant une partie de leur activité en dehors des Zones AFR, le calcul de l’exonération s’effectue selon les règles suivantes :
- Si le chiffre d’affaires réalisé hors zone est inférieur ou égal à 15% du CA total : exonération totale selon le barème dégressif
- Si le chiffre d’affaires réalisé hors zone dépasse 15% du CA total : les bénéfices sont imposés en proportion du CA réalisé hors zone
Cette règle s’apprécie exercice par exercice, ce qui implique un suivi rigoureux de la répartition géographique du chiffre d’affaires tout au long de la période d’exonération.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zones AFR peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation européenne. Ces plafonds varient selon la taille de l’entreprise et la zone géographique concernée.
Pour les PME, l’exonération s’applique dans le respect du règlement européen relatif aux aides en faveur des PME. Pour les grandes entreprises, ce sont les règles relatives aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale qui s’appliquent.