Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté par des PME dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI). Pour cela, une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers est mise en place.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2022.
Montant de l'exonération
L'exonération concerne la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L'exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort duquel sont situés les établissements de l'entreprise bénéficiaire.
- Les délibérations prises par les Chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Opérations éligibles
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
L'aide concerne la reprise d'entreprises industrielles en difficulté par des PME. Les entreprises en difficulté sont celles qui rencontrent des problèmes financiers, économiques ou sociaux, et qui nécessitent une intervention pour assurer leur pérennité.
Localisation en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI)
Pour être éligible à cette exonération, l'entreprise doit être située dans une commune classée en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI). Les ZAI sont des zones géographiques définies par les pouvoirs publics, où les entreprises bénéficient d'aides spécifiques pour favoriser leur développement et leur compétitivité.
Création ou reprise d'établissements
L'exonération concerne les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création. Il est important de noter que l'exonération ne s'applique pas aux établissements existants avant la reprise de l'entreprise en difficulté.
Avantages de l'exonération
Allègement de la charge fiscale
L'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers permet aux entreprises bénéficiaires de réduire leur charge fiscale. Cela leur donne plus de marges de manœuvre pour investir dans leur développement et leur compétitivité.
Soutien à la reprise d'entreprises en difficulté
En favorisant la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, cette exonération contribue à préserver l'emploi et à maintenir l'activité économique dans les zones concernées. Elle permet également de donner une seconde chance aux entreprises en difficulté et de favoriser leur redressement.
Incitation à l'investissement
En réduisant la charge fiscale des entreprises situées en ZAI, cette exonération incite les PME à investir dans ces zones et à participer à leur dynamisme économique. Cela contribue à renforcer l'attractivité des ZAI et à encourager la création d'emplois.
Mots-clés et entités sémantiques
- Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI)
- Exonération
- Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- Taxe pour frais de chambres de métiers
- Entreprises industrielles en difficulté
- PME
- Régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'
- Organismes consulaires
- Chambres de métiers et de l'artisanat
- Cotisation foncière des entreprises
- Chambres régionales de métiers et de l'artisanat
- Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
- Aides publiques
- Investissement
- Compétitivité
- Emploi
- Développement économique
- Attractivité
- Redressement
- Pérennité
- Charge fiscale
- Création d'établissements
- Reprise d'établissements
- Communes classées en ZAI
Questions-réponses : Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers
Les points essentiels du dispositif « Zone d’aide à l’Investissement des PME – Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Zone d'aide à l'Investissement des PME ?
L’objectif de la Zone d’aide à l’Investissement des PME est de soutenir la reprise d’entreprises industrielles en difficulté par des PME. Ce dispositif s’applique aux communes classées en Zone Aide à l’Investissement des PME (ZAI). Il prévoit une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette aide est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Quel est le montant de l'exonération de taxes pour les nouvelles entreprises en ZRR ?
Le montant de l’aide se traduit par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette exonération s’applique aux établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté dès l’année suivant leur création. L’aide est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’. Le montant total des aides publiques est plafonné à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour la reprise d'entreprises industrielles en ZAI ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Cette aide s’applique uniquement dans les communes classées en Zone d’Aide à l’Investissement (ZAI).
Quelles entreprises sont éligibles à l'exonération en Zone d'Aide à l'Investissement des PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération dans le cadre de la Zone d’aide à l’Investissement des PME doivent répondre aux critères suivants :
- Correspondre à la définition européenne en vigueur des PME
- Être créées dans le but de reprendre une entreprise industrielle en difficulté
- Être situées dans une commune classée en ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement)
Quelles sont les conditions d'exonération des taxes consulaires en ZAIPME ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dans les Zones d’aide à l’Investissement des PME sont :
- Une délibération des organismes consulaires compétents est nécessaire pour accorder l’exonération.
- Pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, les Chambres de métiers et de l’artisanat doivent prendre une décision spécifique.
